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cadre-justice Affaire BEGUIN-NICOUD Eliane et
la Cour Européenne des droits de l'homme
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Affaire BEGUIN-NICOUD Eliane et |
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- 07 juin 1996 nous sommes au Conseil de l'Europe à Strasbourg - Je dépose personnellement ma requête et 153 pièces auprès de la CEDH - Je rencontre M. Pascal Dovreau-Josette qui fait un premier tri de la requête et nous donnera ses conclusions par écrit - J'obtiens une attestation -
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| Adresse postale :
Conseil de l'Europe - F-67075 - STRASBOURG Cedex - FRANCE Tél.: 03/88-41-20-18 - Télécopie : 03/88-41-27-92 - EUR 870 943 F Commission européenne des droits de l'Homme |
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V. OBJET DE MA REQUETE PRES LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Je présente cette requête près la Commission Européenne des Droits de l'Homme car la Justice française a commis ou couvert soit des irrégularités graves, soit des actes de forfaiture dans le dossier BEGUIN-NICOUD.
Enfin les deux arrêts de la Cour de Cassation :
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| Mes contestations sur les irrégularités de ces procédures sont détaillées au chapitre 6 de la présente requête. D'autre part cette même Justice française a fait preuve de partialité en classant systématiquement sans suite la totalité de mes plaintes depuis 1987 répertoriées au chapitre 7.
Les lettres ouvertes citées au chapitre 8 sont transmises à titre d'information. Le récapitulatif des pièces du dossier de requête classées par chapitre, figure en annexe jointe. |
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Réponse : accuse réception de ma requête - Convention européenne des Droits de l'Homme. |
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Madame, J'accuse réception de votre requête datée du 31 mai 1996 avec annexes dont il ressort que vous désirez saisir la Commission d'une requête en vertu de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Conformément aux instructions générales de la Commission, j'ai le devoir d'attirer votre attention sur certains obstacles auxquels une telle requête se heurterait. Les renseignements qui vous seront ainsi fournis n'ont pas pour objet d'anticiper sur le contenu d'une décision qui n'appartient qu'à la Commission, mais sont dictés par le souci de vous éclairer, à la lumière de la jurisprudence et de la pratique, sur les conditions de la recevabilité ainsi que sur vos chances de voir aboutir votre requête. En effet, la Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes et dans les six mois de la décision interne définitive, conformément à l'article 26 de la Convention. Or, à supposer que les voies de recours internes aient été épuisées pour tous vos griefs, il apparaît que les arrêts de la Cour de cassation furent prononcés les 20 mars 1989 et 20 mars 1991, soit plus de six mois avant l'introduction de la présente plainte. Dès lors, cette dernière ne présente aucune chance de succès.
chez M. Bernard GARDET App. 114 6 ter, rue Voltaire 92800 PUTEAUX |
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Il semble donc que la Commission devrait déclarer cette requête irrecevable. En conséquence, sauf nouvelles indications de votre part, votre plainte ne sera pas enregistrée ni soumise à la Commission. Si vous avez l'intention de fournir ces nouvelles indications, j'attire votre attention sur le fait que vous devez le faire dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, la date d'introduction de votre requête et, partant, le délai de six mois prévu à l'article 26 de la Convention pourraient s'en trouver affectés.
Commission européenne des Droits de l'Homme 
Pascal DOURNEAU-JOSETTE |
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