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13, rue Raymond Daujat
26200 - MONTELIMAR Adresse actuelle : Mme BEGUIN-NICOUD Eliane
Chez M GARDET Bernard
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d'Allocations Familiales des Hauts de Seine
Groupe : LA DEFENSE / P.11
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92023 NANTERRE CEDEX
- Contestation de la décision du 16 DEC. 1996
- Demande d'exonération du paiement de la somme de 49 576 francs.
V / Notification de Fin de Droit du 16 DEC. 1996
Relevé de situation du 16 DEC. 1996
Je conteste la décision notifiée par la CAF. le 16 décembre 1996 à savoir le retrait du RMI. depuis décembre 1994, ainsi que le demande de remboursement de la somme de 49 576 francs.
Dans le cadre de ce dossier je vous fais parvenir le double de trois courriers :
1°) lettre recommandée adressée à Monsieurle Préfet le 15 janvier 1997,
2°) lettre recommandée adressée à Monsieur le Préfet le 05 février 1997,
3°) lettre recommandée adressée à la Commission Départementale d'Aide Sociale des Hauts de Seine.
Dans l'attente d'une décision, je reste à votre entière disposition pour vous fournir tous renseignements que vous jugerez utiles.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations
Mme BEGUIN-NICOUD Eliane
P.J. : lettre recommandée adressée à Monsieur le Préfet le 15 janvier 1997,
lettre recommandée adressée à Monsieur le Préfet le 05 février 1997,
lettre recommandée adressée à la Commission Départementale d'Aide Sociale des Hauts de Seine
