Mur de la délinquance judiciaire |
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COUR de CASSATION
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| POURVOI A 87-19.622 - Chambre civile 2 20 mars 1989 ARRET 484
M. Aubouin président, M. Deroure rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace conseillers, MM. Herbecq, Bonnet conseillers référendaires, M. Monnet avocat général, Mme Lagardère greffier de chambre Avocats : la SCP Waquet Farge, la S.C.P. Guiguet-Bachellier-de La Varde avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Salord Christian. |
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| POURVOI F 90-80.934 D - Chambre criminelle 20 mars 1991 ARRET sans n°
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; Avocats Cassation : la SCP Waquet Farge Hazan. |
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Ces deux FAUX arrêts de cassation ont été officialisés par des avocats rémunérés, sous le couvert du Procureur Général. Tous ces magistrats ont jeté aux orties leur honneur et leur dignité. |
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De la Corruption au Crime d'Etat cassation 1 - cassation 2 - Pierre Truche Commission européenne des droits de l'Homme Affaire-contre-souveton-faquin-reimonen.pdf voir trduction Google |
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par Eliane Nicoud |  haut de page  |