LA CEDH ET LA JUSTICE FRANCAISE - Y a-t-il plus grave violation des droits de l'homme
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n° 1 Premier contact - 23 janvier 1996 - J'écris à la Commission européenne des droits de l'Homme à Strasbourg |
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 REQUETE 1996 en PDF
déposée auprès de la Commission européenne des droits de l'Homme à Strasbourg (requête, répertoire et 153 pièces) Voir attestation de : Pascal Dourneau-Josette pour la secrétaire Danielle MALKA | bas de page 
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| n° 2 - 07 juin 1996,j'ai déposé une requête auprès de la Commission européenne des droits de l'Homme à Strasbourg |
| n° 3 - 26 juin 1996, accusé de réception de ma requête auprès de la Commission européenne des droits de l'Homme |
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| COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME --------- |
EUROPEAN COMMISSION 0F HUMAN RIGHTS --------- |
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CONSEIL
DE L'EUROPE |
COUNCIL
0F EUROPE |
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| HR-P2
PDJ/ca Notre réf PJ1161 |
Strasbourg, le 26 juin 1996 | |||||
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Madame, J'accuse réception de votre requête datée du 31 mai 1996 avec annexes dont il ressort que vous désirez saisir la Commission d'une requête en vertu de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Conformément aux instructions générales de la Commission, j'ai le devoir d'attirer votre attention sur certains obstacles auxquels une telle requête se heurterait. Les renseignements qui vous seront ainsi fournis n'ont pas pour objet d'anticiper sur le contenu d'une décision qui n'appartient qu'à la Commission, mais sont dictés par le souci de vous éclairer, à la lumière de la jurisprudence et de la pratique, sur les conditions de la recevabilité ainsi que sur vos chances de voir aboutir votre requête. En effet, la Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes et dans les six mois de la décision interne définitive, conformément à l'article 26 de la Convention. Or, à supposer que les voies de recours internes aient été épuisées pour tous vos griefs, il apparaît que les arrêts de la Cour de cassation furent prononcés les 20 mars 1989 et 20 mars 1991, soit plus de six mois avant l'introduction de la présente plainte. Dès lors, cette dernière ne présente aucune chance de succès.
Madame Eliane BEGUIN-NICOUD
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| Adresse postale : CONSEIL DE L'EUROPE F-67075 Strasbourg Cedex FRANCE |
Téléphone : 88 41 20 18 |
Télex : EUR 870 943 |
Télécopie : 88 41 27 92 |
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Il semble donc que la Commission devrait déclarer cette requête irrecevable. En conséquence, sauf nouvelles indications de votre part, votre plainte ne sera pas enregistrée ni soumise à la Commission. Si vous avez l'intention de fournir ces nouvelles indications, j'attire votre attention sur le fait que vous devez le faire dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, la date d'introduction de votre requête et, partant, le délai de six mois prévu à l'article 26 de la Convention pourraient s'en trouver affectés. Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée. Commission européenne des Droits de l'Homme 
Pascal DOURNEAU-JOSETTE |
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la Commission européenne des droits de l'Homme à Strasbourg | |
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Deuxième envoi en juillet 1992 - voir malversation de la poste
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LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME - Eric VAGNER + Bernard WALLON
N° 61 - Cour Européenne des droits de l'homme - CEDH
hosting@enbg-censure.net http://enbg-censure.net/ par Eliane Nicoud haut de page 