Le 4 octobre 1994, j'ai établi un dossier d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre (92) pour une indemnisation par la compagnie d'assurances GAN. Sans ressources depuis le 18 août 1992, date à laquelle ma boutique sise à MONTELIMAR (26) a été détruite par un incendie criminel prémédité, je n'ai perçu aucune indemnisation du GAN qui assurait ce magasin.

Par lettre du 17 février 1995, j'ai reçu une notification du bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Nanterre : décision du 26 février 1995 (pièces 1 et 2). L'Avocat désigné était Maître HAZAN 43 38 74 90 du barreau de Nanterre.

Par lettre en date du 6 mars 1995, j'ai reçu une nouvelle notification du T.G.I. de NANTERRE  à  laquelle n'était jointe aucune décision. Le nom de l'avocat "désigné" était cette fois Maître HAZAN-PINTO 47 52 05 23 du barreau de Nanterre et l'huissier "désigné" : BARGAIN  (pièce 3).

Par lettre en date du 7 mars 1995, Maître Luce HAZAN-PINTO annonçait sa nomination pour m'assister dans l'affaire citée en objet  (pièce 4).

Un peu surprise de me retrouver avec deux avocats pour une même affaire et une seule décision, je me suis rendue le 21 mars 1995 au Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Au bureau d'Aide Juridictionnelle, il me fût répondu que je pouvais mettre la première décision à la poubelle, c'est la deuxième lettre qui comptait en accord avec le barreau de Nanterre.

J'ai laissé s'écouler encore un peu de temps avant de vous adresser ce courrier, après deux avocats désignés en trois semaines, un troisième aurait pu se manifester.

D'autant que le nom de HAZAN n'est pas inconnu dans les dossiers de l'affaire BEGUIN-NICOUD, sans doute le hasard ou la coïncidence d'une homonymie ? Mais après tant d'années de péripéties je ne crois plus guère aux coïncidences.

Il se trouve qu'un avocat Maître Hervé HAZAN est associé dans la SCP. WAQUET - FARGE -  HAZAN avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Je la soupçonne d'être mêlée à des malversations et à des actes de forfaiture dans les deux "arrêts" consécutifs de la Cour de Cassation me concernant. Ces deux "arrêts" du 20 mars 1989 et du 20 mars 1991 n'ont jamais été notifiés, ni exécutés.

Je ne sais pas si Maître Henri HAZAN ou Maître Luce HAZAN-PINTO ont un lien de parenté avec Maître Hervé HAZAN, mais si tel devait être le cas, je demanderais la récusation de l'un, de l'autre ou de ces deux avocats dans l'affaire qui m'oppose à la compagnie d'assurances GAN.

Dans l'attente d'une réponse claire,

Je vous prie de croire, Monsieur Le Président, en l'assurance de mon profond respect.

Madame BEGUIN-NICOUD Eliane

Pièce n° 1

Le 20 novembre 1998,  j'ai déposé une demande d'aide  juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance de Nanterre sur les conseils de mon avocat Maître ALBOUY Gilles, du Barreau de Paris concernant une affaire qui m'oppose au GAN assurances. (Pièce 1)

Le 12 décembre 1998, j'ai retiré une lettre recommandée à la Poste de Puteaux contenant la réponse négative à ma demande. (Pièce 2)

Je porte  à votre connaissance,  Monsieur le Procureur,  des  anomalies  quelques peu surprenantes figurant dans la décision de refus du Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 3 décembre 1998.

1. - Maître ALBOUY Gilles mon avocat n'est  pas destinataire de cette décision. Son nom n'est même pas mentionné sur ce document, dont il aurait du être destinataire.

2. - L' affaire devait être portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, et non devant le Tribunal de Grande Instance de Montélimar comme indiqué dans ce courrier. Il n'existe pas de TGI à Montélimar et je m'étonne d'une telle bévue.

3. - Divorcée, je ne suis pas personne à charge, je n'ai pas d'emploi, pas d'allocation chômage, pas de pension, pas de retraite, pas de RMI. 
Mes avis d'imposition 1996 et 1997 font apparaître un revenu nul. (Pièce 3)
Il a été retenu comme étant mes revenus individuels, ceux de la personne qui m'héberge.

Je conteste la légalité de cette méthode. En conséquence, sans revenus et sans aide juridictionnelle le droit à la justice m'est refusé.

J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, de bien vouloir faire reconsidérer ma demande dans le respect de la loi et du droit à la justice.

Dans l'attente de votre réponse,

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l'expression de ma sincère considération.

Madame BEGUIN-NICOUD Eliane