| CENSURE |  Affaire Béguin-Nicoud
  1998 - 1999 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre
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Décision du 03/12/98 TGI Nanterre   N° 1

Décision du 03/12/98 TGI Nanterre   N° 1
 
Décision du 08/12/98 TGI Nanterre   N° 2

Décision du 08/12/98 TGI Nanterre   N° 2

  Tribunal de Grande Instance de Nanterre (92)    18 JUIL. 1993 - Jean Philippe - TGI de Valence.
7]   03 & 16-12-1998 : Fax & Lettre au  PROCUREUR de la République
Procureur de Nanterre Dans le cadre de ma demande d'A.J.
Aff. : NICOUD C/REIMONEN  et FAQUIN
avocat Albouy Gilles
 FAX du 03/12/1998

Télécopie,
puis lettre :

Date : 03/12/98  Heure : 08:38
Date : 16 décembre 1998
De la part de :
Mme Nicoud Eliane
Chez M.  GARDET Bernard -
6 Ter, rue Voltaire - 92740 - Puteaux
Téléphone sur répondeur :  01 42 04 46 40

A l'attention de :
Monsieur le Procureur de la République
179-191, Ave Joliot-Curie
92020 - Nanterre Cedex
Numéro de télécopie : Nombre de page(s), page de garde incluse : 3

Commentaire : Courrier expédié par la Poste avec les pièces le 16/12/98.

Espère une réponse ...

Mme Nicoud Eliane

  Tribunal de Grande Instance de Nanterre (92)    Plaintes 
 LETTRE du 16/12/1998 - (Aff. : NICOUD C / ASSURANCES GAN)
Mme NICOUD Eliane
Chez M GARDET Bernard
6 ter, rue Voltaire
92740 - PUTEAUX
    A
Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal de Nanterre
179-191, Ave Joliot-Curie
92020 - NANTERRE Cedex
    Puteaux, le 16 décembre 1998
 Monsieur le PROCUREUR près le Tribunal de Nanterre,

Le 20 novembre 1998,  j'ai déposé une demande d'aide  juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance de Nanterre sur les conseils de mon avocat Maître ALBOUY Gilles, du Barreau de Paris concernant une affaire qui m'oppose au GAN assurances. (Pièce 1)

Le 12 décembre 1998, j'ai retiré une lettre recommandée à la Poste de Puteaux contenant la réponse négative à ma demande. (Pièce 2)

Je porte  à votre connaissance,  Monsieur le Procureur,  des  anomalies  quelques peu surprenantes figurant dans la décision de refus du Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Nanterre en date du 3 décembre 1998.

1. - Maître ALBOUY Gilles mon avocat n'est  pas destinataire de cette décision. Son nom n'est même pas mentionné sur ce document, dont il aurait du être destinataire.

2. - L' affaire devait être portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, et non devant le Tribunal de Grande Instance de Montélimar comme indiqué dans ce courrier. Il n'existe pas de TGI à Montélimar et je m'étonne d'une telle bévue.

3. - Divorcée, je ne suis pas personne à charge, je n'ai pas d'emploi, pas d'allocation chômage, pas de pension, pas de retraite, pas de RMI. 
Mes avis d'imposition 1996 et 1997 font apparaître un revenu nul. (Pièce 3)
Il a été retenu comme étant mes revenus individuels, ceux de la personne qui m'héberge.

Je conteste la légalité de cette méthode. En conséquence, sans revenus et sans aide juridictionnelle le droit à la justice m'est refusé.

J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance, de bien vouloir faire reconsidérer ma demande dans le respect de la loi et du droit à la justice.

Dans l'attente de votre réponse,

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l'expression de ma sincère considération.

Mme Béguin-Nicoud Eliane

 
 Pièces de ma LETTRE du 16/12/1998
 au Procureur du Tribunal de Nanterre pour ma demande d'Aide Juridictionnelle
 
lettre au procureur de nanterre 

(Pièce 1)

13/11/1998 - Lettre de Maître ALBOUY pour ma demande d'Aide Juridictionnelle
 Lettre de Maître ALBOUY pour le TGI. Nanterre
avocat Albouy Gilles 

 
08/12/98 Décision du TGI Nanterre - Lettre AR. Poste de Puteaux contenant réponse négative à ma demande d'aide juridictionnelle
Décision du 08/12/98 TGI Nanterre
(Pièce 2)

12 décembre 1998, j'ai retiré une lettre recommandée
à la Poste de Puteaux contenant la réponse négative
à ma demande d'aide juridictionnelle
03/12/98 Décision du TGI Nanterre - Lettre AR. Poste de Puteaux contenant réponse négative à ma demande d'aide juridictionnelle
 Décision du 03/12/98 TGI Nanterre
 
imposition 1996 = un revenu nul - je suis au chomage non indemnisé depuis 1992 date de l'incendie de mon magasin
IMPOTS 1996 
(Pièce 3)

 Mes avis d'imposition 1996 et 1997 font apparaître un revenu nul. je suis au chomage non indemnisé depuis 1992 date de l'incendie de mon magasin.  imposition 1997 = un revenu nul - je suis au chomage non indemnisé depuis 1992 date de l'incendie de mon magasin 
imposition 1997 = un revenu nul - je suis au chomage non indemnisé depuis 1992 date de l'incendie de mon magasin
IMPOTS 1997
 

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   Tribunal de Grande Instance de Nanterre (92)  18 JUIL. 1993 - Jean Philippe - TGI de Valence.
 8]  27-01-1999 : Lettre au  PROCUREUR de la République Yves BOT
Procureur de Nanterre

179-191, Ave Joliot-Curie  - 92020 - Nanterre Cedex

27 janvier 1999
 Yves BOT, le Procureur de la République de Nanterre cherche encore le T.G.I de Montélimar (annexe 5)
pour me répondre.

Yves BOT, le Procureur de la République de Nanterre cherche encore le T.G.I de Montélimar pour me répondre

A.R. de ma lette à Yves BOT, le Procureur de la République

    Tribunal de Grande Instance de Nanterre (92)  
20 novembre 1998,  j'ai déposé une demande d'aide  juridictionnelle suite aux conseils de Maître Albouy
 

19 novembre 1998 - Je vais chercher un Formulaire A.J. au TGI  de Nanterre - Hauts de Seine.

Le 20 novembre 1998,  j'ai déposé une demande d'aide  juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance de Nanterre sur les conseils de mon avocat Maître ALBOUY Gilles, du Barreau de Paris concernant une affaire qui m'oppose au GAN assurances. (Pièce 1)

07 DEC. 1998 - je Tlp. à mon avocat Maître ALBOUY, il n'a aucune réponse du TGI  de Nanterre concernant ma demande d'A.J..

08 DEC. 1998 - Réponse AR. 1er Refus A.J. TGI / GAN Nanterre -

16 DEC. 1998 - Lettre simple au PROCUREUR - TGI / GAN Nanterre -

17 DEC. 1998 - Exp. FAX au PROCUREUR - TGI / GAN Nanterre

07 JAN. 1999 - Décision 2e Refus - Lettre 11/01/99 - TGI / GAN Nanterre -

07 JAN. 1999 - Tél.: à ALBOUY - Demande ou en est A.J. TGI/GAN Nanterre -

     Il me dit d'attendre fin de mois, et se remettre en contact avec lui pour la suite -
     D'après Me Albouy le Procureur  répond toujours à contestation d'A.J. -

23 MAR. 1999 - Tribunal de Nanterre - A.J. /GAN - Dossier clos - Le bureau d'Aide Juridictionnelle de Nanterre a, les 3 décembre 1998 et 7 janvier 1999, rejeté vos demandes d'aide...  ECT.

VOIR PLUS BAS

  Tribunal de Grande Instance de Nanterre (92) 18 JUIL. 1993 - Jean Philippe - TGI de Valence.
Le bureau d'Aide Juridictionnelle de Nanterre a, les 3 décembre 1998 et 7 janvier 1999, rejeté vos demandes
M. MOISE le Président de la 3ème Division du Bureau d'Aide Juridictionnelle de NANTERRE Hauts de Seine  écrit mon nom NICOU et m'attribue des revenus. Je déclare toujours mes revenus aux impôts même depuis l'incendie criminel du 18 août 1992 qui m'a laissé sans ressources et dont j'attends toujours le remboursement par le GAN ASSURANCE.

 Comme pour la CRAM, je me demande s'il n'y a pas trafic avec mes dossiers ???
Voir...  CRAM  IMPOTS  GAN  INCENDIE -  A.J. TGI Nanterre Décisions du 03/12/98  &   du 08/12/98
 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE NANTERRE
6 RUE PABLO NERUDA
92020 NANTERRE CEDEX
*********
TEL : 01.40.97.14.18
A NANTERRE ,
Le 23 mars 1999
Le Président
de la 3ème Division
du Bureau d'Aide
Juridictionnelle

Nos réf. : 98/011394 à
  Madame NICOU Eliane   ??? [NICOUD encore faux]
chez GARDET Bernard
6 ter rue Voltaire 92740 PUTEAUX


 Madame ,
Le bureau d'Aide Juridictionnelle de Nanterre a, les 3 décembre 1998 et 7 janvier 1999, rejeté vos demandes d'aide en tenant compte des ressources de Monsieur GARDET Bernard qui vous héberge depuis au moins 1992, d'après les pièces produites par vous au dossier et ce en application de l'article 4 alinéa 3 de la Loi du 10 juillet 1991.

Votre dossier est donc clos.

Si votre situation d'hébergement a changé, vous pouvez présenter une nouvelle demande d'aide juridictionnelle en fournissant les pièces justifiant le changement de situation.

J'ajoute, pour être complet, que votre courrier à Monsieur le Procureur de la République concernant vos demandes n'est parvenu au bureau d'aide juridictionnelle que début février 1999 ainsi que la lettre de Maître ALBOUY acceptant de vous assister dans votre litige avec le GAN.

Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
   signé M. MOÏSE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

Décidément M. MOISE vos renseignements sont à géométrie variable.
De 1986 à août 1993 Monsieur Leclezio m'a loué un appartement 9 rue cuiraterie à Montélimar Drôme.
---------------------------------------------
De plus, j'ajoute pour être complète que je déclare toujours mes impôts personnellement.

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  N° 80 - Tribunal de Grande Instance de Nanterre - Hauts de Seine
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