Affaire Béguin-Nicoud Eliane
Contre FAQUIN Raymond inspecteur divisionnaire de police
et REIMONEN Christian huissier

Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

P   SCP Waquet
N°   F  90-80.934  D
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         C.S.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER,
les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :
   - NICOUD Eliane, épouse BEGUIN,   FAUX  divorcée en 1985
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 Janvier 1990, qui, pour rébellion, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit établi à l'encontre de Mme Béguin le délit de rébellion ; [FAUX Nicoud ]

"alors, d'une part, qu'en aucune de ses énonciations, il n'établit l'existence d'actes de violence ou de voies de fait, de la part de la prévenue, de nature à caractériser le délit poursuivi ;

"alors, d'autre part, que l'acte de rébellion implique, de la part de son auteur, la volonté, par une attaque ou une résistance violente, d'entraver l'exécution des ordres de la loi ou de l'autorité publique ; qu'en l'espèce, le geste reproché à la prévenue d'avoir saisi par les poignets un huissier et un inspecteur de police au moment où ils s'apprêtaient à partir, leur mission accomplie, ne peut avoir eu pour but d'entraver un acte d'exécution déjà effectué et ne peut donc être retenu pour caractériser le délit poursuivi" ;

Attendu que pour retenir la prévenue dans les liens de la prévention du chef de rébellion, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'à l'occasion d'une saisie-exécution pratiquée dans son magasin par un huissier de justice qui s'était fait assister par un officier de police judiciaire, Eliane Nicoud, épouse Béguin, qui avait refusé de signer le document de saisie, s'était opposée par la violence à la sortie des mandataires de justice en les agrippant par les poignets et en bloquant la porte ;

Attendu en cet état que la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'elle constate que la résistance avec voies de fait opposée à l'officier ministériel et à l'inspecteur de police, l'a été dans l'exercice de leurs fonctions, leur mission ne prenant fin qu'avec leur départ du magasin ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
          Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la  Cour  de  Cassation,  chambre  criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

"en ce que l'arrêt attaqué a dit établi à l'encontre de  Mme Béguin   le délit de rébellion ; [FAUX Nicoud ]

"alors, d'une part, qu'en aucune de ses énonciations, il n'établit l'existence d'actes de violence ou de voies de fait, de la part de la prévenue, de nature à caractériser le délit poursuivi ;

"alors, d'autre part, que l'acte de rébellion implique, de la part de son auteur, la volonté, par une attaque ou une résistance violente, d'entraver l'exécution des ordres de la loi ou de l'autorité publique ; qu'en l'espèce, le geste reproché à la prévenue d'avoir saisi par les poignets un huissier et un inspecteur de police au moment où ils s'apprêtaient à partir, leur mission accomplie, ne peut avoir eu pour but d'entraver un acte d'exécution déjà effectué et ne peut donc être retenu pour caractériser le délit poursuivi" ;

Attendu que pour retenir la prévenue dans les liens de la prévention du chef de rébellion, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'à l'occasion d'une saisie-exécution pratiquée dans son magasin par un huissier de justice qui s'était fait assister par un officier de police judiciaire, Eliane Nicoud, épouse Béguin, qui avait refusé de signer le document de saisie, s'était opposée par la violence à la sortie des mandataires de justice en les agrippant par les poignets et en bloquant la porte ;

Attendu en cet état que la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'elle constate que la résistance avec voies de fait opposée à l'officier ministériel et à l'inspecteur de police, l'a été dans l'exercice de leurs fonctions, leur mission ne prenant fin qu'avec leur départ du magasin ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous Huissiers de Juetiee, sur ce requis, de mettre ledtt arrêt à axéeution : aux Procureurs Généreux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main; a tous Commandants et Officiers de la forçe publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.