Vous me répondrez Monsieur le Président qu'en vertu de la séparation des pouvoirs, la Justice n'entre pas dans votre domaine de compétence. Monsieur Toubon revendiquera sa non-intervention dans les dossiers judiciaires, il a même osé déclarer que la Justice Française n'était pas politique. Le Conseil des Ministres, sous votre présidence a nommé récemment bon nombre de procureurs et procureurs généraux à la tête des parquets. Ces magistrats d'aujourd'hui étaient aussi ceux d'hier, et les forfaitures impunies d'hier sont des crimes d'aujourd'hui.
Que représentent les droits de l'Homme omniprésents dans vos discours, s'ils sont garantis par une justice pénalisant lourdement les lampistes et les voleurs de poules tout en protégeant la technostructure criminelle. Une justice qui n'hésite pas à fabriquer des lampistes si nécessaire, tel Hubert Chevrier fils (29 ans au moment des cambriolages).
Moi je n'ai jamais volé, ni escroqué, je n'avais pas d'engagement politique ou religieux, je n'étais pas adhérante de syndicats de commerçants Cidunati ou Cdca*. Je payais mes loyers, mes impôts, mes assurances, l'Urssaf, l'Organic, la Cnam etc.. Cumuler autant de tares devait sans doute représenter un grave danger pour la société et les institutions.
Après la saisie tumultueuse et irrégulière de ma voiture le 8 décembre 1988, l'institution judiciaire fut désignée pour me réduire au silence, d'où une suite ininterrompue de pressions, de procédures et de jugements bidons couverts par de hauts magistrats défenseurs des droits de l'Homme : Apap, Philippe, Albarede, Jorda, Truche etc.. Côté Ligue des droits de l'Homme le silence, aucune réponse à mes courriers locaux et nationaux. Comment les droits de l'Homme, et les droits tout court pourraient-ils être garantis en France par une Justice guidée par le code de l'opportunité et le code de la corruption, reléguant code civil et code pénal au rang d'accessoires d'opportunité ?
L'Europe est présentée aux français comme leur planche de salut et leur avenir. Il m'a paru important de tester l'une de ses institutions : la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Le 7 juin 1996, j'ai déposé une requête (pièce 6) auprès de la Commission européenne des droits de l'Homme à Strasbourg (requête, répertoire et 153 pièces). L'accueil est désinvolte : " Pensez-donc vos procédures ont plus de six mois ... etc.."
La réponse officielle est en (pièce 7).
L'affaire Béguin-Nicoud représente plusieurs années de forfaitures judiciaires françaises, mais seuls les six derniers mois seraient susceptibles de recours. Quelle justice les citoyens européens, les citoyens français sont-ils en droit d'attendre des institutions européennes ? Le droit du citoyen en Europe ne serait-il garanti que pendant six mois ? Et passé ce délai ... il est mort pour l'Europe ?
Vous avez également participé aux réunions internationales de lutte contre le terrorisme et réaffirmé votre engagement dans cette lutte.
Ma lettre ouverte du 8 janvier 1996 dénonçait le terrorisme au quotidien dans une région française. Ni le Ministre de la Justice, ni le Ministre de l'Intérieur n'ont cru bon répondre, cautionnant du même coup ces activités terroristes et leurs auteurs. Une telle incohérence à la tête de l'Etat est-elle concevable : d'un côté le Président dénonce le terrorisme, de l'autre côté le gouvernement le protège ?
Dans l'attentat contre mon magasin " Tentation " du 18 août 1992, cinq administrations étaient engagées. Du " beau monde " était mêlé de près ou de loin à cette opération dont trois services de renseignements français, avec la police politique en chef de file. Et que penser de la mutation promotion du chef de cabinet du préfet de la Drôme François Lépine, un certain Paul Boulvrais nommé sous-préfet de Château Chinon [ 58] le 5 septembre 1992 après une année de présence dans la Drôme : tout un symbole.
Face à la réalité, les français doivent-ils en conclure qu'il existe un méchant terrorisme international (étranger) et un bon terrorisme national (franco-français) qui rapporte gros y compris aux politiques ?
* Dans la Drôme CDCA se traduit indifféremment par :
- Confédération de Défense des Commerçants et Artisans,
- Comité de Défense de la Cause Arménienne.
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