| CENSURE |  Affaire Béguin-Nicoud  et  la  D.D.A.S.S

Le Revenu Minimum d'Insertion me fût supprimé le 16 décembre 1996 sur rapport de la représentante de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine, Mme Huguette Latry, qui me réclamait toujours plus de documents justifiant ma situation personnelle, la liste des pièces fournies figure ci-dessous. Ma situation sociale ne l'intéressait nullement. Dans cette intervention, sa seule préoccupation était selon ses propres termes :

07 septembre 1996 - Suite à l’avis de passage de la CAF. de Nanterre déposé chez M. Gardet,  j’expédie une lettre AR. au Directeur.
Pièces jointes :
-  lettre ouverte du 22 juillet 1995 adressée à M. Eric Raoult, Ministre de la lutte contre l'exclusion.
-  lettre ouverte du et M. Toubon - Copies expédiées au Préfet -

23 septembre 1996 - 14h à la CAF. Nanterre, je dépose mon dossier auprès de Mme Latry, assistée de Mme Ghésquière. Je présente livret de famille - On me demande jugement de divorce - Je l’expédie à la CAF. le 27/09/96 -

Pièces du dossier :
1. Certificat d’hébergement de la Mairie de Montélimar en date du 07 Juin 1994 -
Objet : sans ressources depuis le 18 août 1992 date de l’incendie de mon magasin, et toujours dans l’attente de  l’indemnisation par les assurances GAN -

2. Lettre en date du 08 août 1994 adressée au Maire Thierry Cornillet - Saisie-Voiture -
 Objet : je nomme le Maire de Montélimar "gardien" de mon véhicule saisi depuis le 08 décembre 1988 -

3.  Lettre Ouverte en date du 18 novembre 1994 adressée au Ministre de la Justice Pierre Méhaignerie -
 Objet : Je lui renouvelle mes demandes déjà formulées dans ma première lettre du 18 juillet 1993 -
A savoir :  d'ouvrir une enquête officielle sur mes dossiers étouffés depuis plus de 10 ans.

4. Contrat Insertion établi par A.S.  CRAMIF. /Circonscription Puteaux signé le 09 Mars 95 -

5. Contrat accepté le 20 Avril 1995 par la Commission CLI. Cellule RMI / Direction Vie Sociale -

6. Lettre recommandée avec A.R. au Président TGI. Nanterre en date du 11 Avril 1995 -
Objet : aide juridictionnelle - demande renseignements pour plainte contre assurance GAN -

7. Demande Stage - IEC Développement -Verimmob / Nanterre en date du 09 Mai 1995 -
 Objet : dans le cadre de l’insertion je me présente à ce stage signalé par l’ANPE - Refus -

8. Carte affiliation ANPE 1996 renouvelée le 10 Septembre 1996 - Je pointe à l’ANPE. depuis 1994 -

9. Impôt sur le Revenu 1995 - Non imposable - sans ressources, ni revenus depuis le 18 août 1992

10. Carte affiliation ANPE 1996 renouvelée le 10 Septembre 1996 -

  27 septembre 1996 - Lettre recommandée avec AR. au Directeur de la CAF/ Nanterre
                    - Copie au Préfet pour information.

Pièce Jointe : -  Mon jugement de divorce du 1er avril 1987 délivré par le TGI. de Valence -

10 février 1997 - Lettre au Directeur de la CAF. à Nanterre, je conteste la décision du 16 décembre 1996 et le remboursement de 49 576 F.

Dans le cadre de mon dossier fais parvenir 3 courriers au Directeur CAF. -
1°)  lettre AR adressée à Monsieur le Préfet le 15 janvier 1997,
2°) lettre AR adressée à Monsieur le Préfet le 05 février 1997,
3°) lettre AR adressée à la Commission Départementale d’Aide Sociale des Hauts de Seine.

03 juillet 1997 - Réponse CAF. / Nanterre - RMI / Notification de refus pour la demande du 05 février 1997 -

15 janvier 1997  - Expédie lettre AR. au Préfet - Demande motivations de décision du retrait RMI depuis 1994 -

28 janvier 1997 - Réponse du Préfet Jean-Pierre Richer il a saisi le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. - DDASS -

05 février 1997 - Lettre A.R. au Préfet - Je demande  l'exonération du paiement de 49 576 F. à la CAF, suite au retrait du RMI. depuis 1994 -

05 février 1997 - à  9h30 - CRAMIF / 40 Malon - Puteaux - Je remplis et signe une nouvelle demande de RMI.

05 février 1997 - Lettre AR. au Président & membres Commission Départementale d’Aide Sociale - DDASS.  -         Contestation de la décision de suppression du RMI. du  16 DEC. 96 et ce à compter du 01 DEC. 94 -

08 juillet 1997 - Lettre de la DDASS/Accuse réception de ma demande recours contentieux contre décision RMI. - 1er appel formé le 05 fevrier 1997 - Par lettre recommandée a la DDASS. pour contester la décision

16 décembre 1996 de M. le Préfet de me supprimer le RMI. avec effet rétroactif depuis 1994 -
- 2 ième appel formé le 29 AOU. 97 - Par lettre a la DDASS., pour contester la décision du 03 JUL. 97 de M. le  Préfet de refuser ma demande RMI. du 05 février 1997 -
Motif : ressources supérieures au RMI. -       

30 août 1997 - Je reçois convocation pour jeudi 18/09/97 à 9h30 de la DDASS. daté du 25 août 1997, enveloppe 29/08/97 -

01 sptembre 1997 - Je reçois la même convocation de la DDASS., mais en recommandé cette fois, enveloppe du 29 août 1997
Objet: Suite à votre appel formé le 22 mai 1997, relatif à votre demande d’Allocation de Revenu Minimum d’Insertion, j’ai l’honneur de vous faire connaître que la Commission Départementale d’Aide Sociale se réunira le : jeudi 18 septembre 1997 à 9h30 à l’adresse suivante - 130, rue du 8 Mai 1945 - 92021 Nanterre Cedex -

15 avril 1997 - Je reçois une lettre + un questionnaire du Conseil Général / Direction de la Vie Sociale - Nanterre -

22 avril 1997 -
Je dépose questionnaire + papiers demandés au Conseil Gal / Direction de la Vie Sociale

Pièces jointes au questionnaire:
Une fiche familiale d’état civil de la Mairie de Puteaux,
attestations d’hébergement du 20 avril 1997, chez Monsieur Bernard Gardet  à Puteaux,
quittance de loyer  du 01 Décembre 1994 & du 01 Mars 1997 au nom de M. Bernard Gardet  à Puteaux,
CAF./RMI. - Notification de Fin de Droit du 16 décembre 1996, M. le Préfet retire le RMI depuis 1994 -
déclaration ressources et revenus 1994 -95 non-imposable.
A cette date pas encore reçu déclaration de 1996
attestation Assedics Montélimar : Refus,
attestation Assedics Hts-de-Seine: Refus -

28 novembre 1995 - le Préfet renouvelle votre droit au RMI :
Monsieur le Préfet renouvelle votre droit au revenu minimum d'insertion à compter 01/05/95. Vous allez donc recevoir pour la période du 1er NOVEMBRE 1995 au 31 JANVIER 1996 l'allocation d'un montant mensuel de 2047,00  F.                Voir requête P2 -  DDASS

  05 avril 1994:   Lettre à Monsieur Serge DAVIN Directeur de la DDASS  &  à Mme DENISET inspecteur de cet organisme.  J'informe la D.D.A.S.S., le procureur Jean PHILIPPE, le préfet Bernard COQUET de la suppression du R.M.I. eine renouvelle mon droit au RMI

   01 avril 1994 - Je réponds à Mme Ghislaine Deniset de la D.D.A.S.S.  que le Cpt GARDET accepte de recevoir personnellement chez lui à Montélimar dans la Drôme le contrôleur de la CAF. + je joins la lettre envoyée à Matras enquêteur de la C.A.F.