Montélimar, le 16 mai 1994

N/REF : Dépôt de plainte / affaire BEGUIN - NICOUD
Classée sans suite

porte plainte contre le PARQUET DE VALENCE, pour forfaiture, trafic d'influences, tentative d'extorsion de fonds, atteinte à mon honneur et ma dignité dans l'affaire du jugement du 27 avril 1990 et de ces conséquences pour les faits relatés ci-dessous :

* le 14 mars 1991, j'ai appris par le Dauphiné Libéré que j'avais été condamnée le 27 avril 1990 au Tribunal Correctionnel de Valence [pièce 1].
J'alerte mon Avocat [pièce 2] et sa réponse [pièce 3] pour tirer au clair cette affaire de - Jugement correctionnel.

 De mon enquête personnelle il ressort :

- La Poste de Montélimar aurait déposé un avis de lettre recommandée peut-être le 29 mars 1990, bien que ce ne soit pas précisé, au 9, rue Cuiraterie [pièce 4] (remise par le Parquet). J'habitais de manière anonyme à cet endroit, sans boîte aux lettres. La seule boîte aux lettres portait à cette époque une étiquette au nom de MATHIEU.

- Cette lettre devait m'avertir de retirer une citation à comparaître déposée en Mairie de Montélimar par l'huissier PONSETI. Le 5 avril 1991 je constate à la Mairie qu'aucun document me concernant n'est enregistré au registre des huissiers [pièce 5] confirmé par la mairie [pièce 6].

- Sur la copie de la citation à comparaître fournie par le Parquet de Valence [pièce 7], vous pourrez constater qu'aucun nom ne figure sur la fiche de modalités de signification de l'acte, pas de date, mais uniquement un tampon de la Mairie de Montélimar, cette fiche est anonyme et n'a pas particulièrement de rapport avec cette citation à comparaître. Pourquoi ?

Le Parquet de Valence prétend m'avoir notifié le jugement par l'huissier PONSETI par lettre recommandée que j'aurais refusée le 31 janvier 1991 au 13 rue Raymond Daujat (lendemain de la mort de l'ancien Sénateur Maire Maurice PIC). Pourquoi avoir changé d'adresse pour la notification alors que le je jugement stipule 9, rue Cuiraterie ? Pourquoi le Parquet de Valence ne m'a pas autorisée à voir ce document le 21 mai 1991 ?

J'affirme qu'aucune lettre recommandée ne m'a été présentée à cette période que j'aurais pu refuser.

Dans le même temps l'huissier PONSETI aurait dû déposer le jugement en Mairie. Ce ne fut pas le cas, voir [pièce 6].    Pourquoi ?

Vous constaterez dans la [pièce 8] que les renseignements officiels fournis par le Parquet de Valence à mon avocat ne laissent rien transparaître de ces incohérences et irrégularités notoires.

Le mardi 21 mai 1991, au Parquet de Valence, le greffier du Procureur Mme PLANTEVIN m'a confirmé qu'il y avait une opposition à ce jugement et que cette affaire serait rejugée ultérieurement.

 Suite de l'affaire :

* Le 4 janvier 1992, deux policiers en tenue se présentent à ma boutique sur ordre des Impôts. Je dois leur remettre 10.000 francs ou la liste de mon mobilier en vue d'une saisie. Avaient-ils été envoyés par les Impôts ou le Parquet de Valence en "exécution" du jugement du 27/04/90 pourtant frappé d'opposition ?

* Le 13 août 1992, le Trésor Public de Valence a transmis deux commandements à payer sur ordre du Procureur de la République du 04/08/92 [pièces 9 et 10] pour un total de 10.699 francs. Le 04/08/92 c'est exactement 3 jours avant le casse de la vitrine et cambriolage de ma boutique le 07/08/92. Ils ont été envoyés le 13 août soit 5 jours avant l'incendie criminel prémédité de la boutique "TENTATION" le 18/08/92. Ils ont du être reçus à la Poste de Montélimar le 17 ou le 18 août 1992 en principe, mais aucun tampon n'y figure. Pourquoi ?

Nous sommes rentrés à Montélimar le 19 août 1992 à 14h00, j'ai effectué mon ordre de réexpédition de courrier le 20 août au matin [pièce 13].
Le 21/08/92, j'ai trouvé deux avis de L.R. administratives dans la boîte aux lettres de Monsieur GARDET. Le 22/08/92 j'ai retiré les deux recommandés [pièces 11 et 12] sur lesquels figuraient les inscriptions -"Avisé le 19.08.92". Alors comment la Poste de Montélimar a-t-elle pu m'aviser le 19 août alors qu'il n'y avait plus de boutique depuis le 18 août à 04h00 ?
La Poste n'en était pas à cela près, puisque depuis le 18 août je devais être en prison comme prévu.

Comment ce fait-il que le Parquet de Valence a mis à exécution le "jugement" du 27/04/90 correspondant à des faits du 07/09/89 alors que ce jugement est frappé d'opposition ?
Qui au Parquet de Valence a donné cet ordre à une date où à travers la ville un gros coup sur la boutique "TENTATION" était annoncé ? Le Parquet de Valence suivait-il le gros coup annoncé ou le précédait-il ?

 Mais l'affaire n'était pas terminée.

* Le 11 décembre 1992, je reçois une lettre de Monsieur Coudène de la Société Lyonnaise de Banque de Montélimar qui m'avise que le Trésor Public de Valence a fait opposition administrative et saisi mes comptes pour une créance de 10.699 francs [pièce 14]. On retrouve donc une nouvelle mise à exécution du "jugement" du 27/04/90 toujours frappé d'opposition.
Le document des Impôts de Valence détenu par la Banque est daté du 7 décembre 1992 [pièce 15].
Pour mémoire le dossier 33 498/92 a été classé sans suite par le Parquet de Valence le 3 décembre 1992. Ce dossier correspond à l'incendie criminel prémédité de la boutique "TENTATION" le 18 août 1992. Je n'ai d'ailleurs jamais été entendue par le magistrat instructeur dans cette affaire d'incendie, doublée d'une tentative d'homicide avec préméditation sur la personne des locataires.
 

Le Parquet de Valence n'a pas perdu de temps puisque quatre jours après le classement du dossier, il repartait à la charge avec l'exécution du "jugement" frappé d'opposition du 27/04/90.
Il est clair également en reprenant la chronologie, que les Impôts recevaient des ordres à des dates bien précises.

Il a suffi que j'appelle par téléphone les Impôts de Valence le 14 décembre 1992 pour qu'ils découvrent que dans cette affaire il y avait bien une opposition et que sans doute le Parquet de Valence avait oublié de les prévenir.

De qui se moque-t-on ? Je n'ai rien vu d'écrit à part l'avis de ma banque d'une mainlevée des Impôts datée du 21 décembre 1992 [pièce 16]. La banque s'est tout de même octroyé 300 francs pris sur mon compte Epargne-Logement, pour les frais.

Pour mémoire il faut encore rappeler que le 13 août 1992 l'huissier PONSETI me faisait porter une sommation à payer de Monsieur Marc BRUNEL, représenté par l'avocat CHAMPAUZAC en exécution d'un jugement du Tribunal de Commerce de Valence du 13 mai 1992. Le premier document en date du 28.01.92 de cette affaire m'a été remis sur une signification à en-tête de Paul et Michelle PAYAN, corrigée à la main.

Je porte donc plainte pour les motifs cités en début de lettre concernant les faits évoqués dans cette lamentable affaire.

Vous voudrez bien m'accuser réception de cette plainte dans les dix jours suivant la date du dépôt.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en mes très respectueux sentiments.

Mme BEGUIN-NICOUD Eliane