et Trésor Public de Valence et Nanterre ![]() ![]() ![]() ![]() |
13 août 1992, le Trésor Public de Valence a transmis deux commandements à payer sur ordre du Procureur de la République du 04/08/1992 pour un total de 10.699 francs. Le 21/08/92, j'ai trouvé ces deux avis de L.R. administratives dans la boîte aux lettres de M. GARDET. Le 22/08/92 j'ai retiré les deux recommandés (pièces 11 et 12) sur lesquels figuraient les inscriptions - "Avisé le 19.08.92". 19 août alors qu'il n'y avait plus de boutique depuis le 18 août à 04h00 ? |
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p1
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|p9 & p10
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|p12 & p 13
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|Requette 1998
|Gardet Bernard - Goetz François
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N° 19 - Affaire Béguin-Nicoud IMPOTS de Montélimar Drôme et le Trésor Public de Valence
hosting@enbg-censure.net http://enbg-censure.net/ - par Eliane Nicoud - De la Corruption au Crime d'Etat - CENSURE
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