N° 19 - Affaire Béguin-Nicoud  -  IMPOTS de Montélimar  Drôme
 et  Trésor  Public de Valence  et  Nanterre

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13 août 1992, le Trésor Public de Valence a transmis deux commandements à payer sur ordre du  Procureur de la République  du 04/08/1992 pour un total de 10.699 francs.

Le 21/08/92, j'ai trouvé ces deux avis de L.R. administratives dans la boîte aux lettres de M. GARDET. Le 22/08/92 j'ai retiré les deux recommandés (pièces 11 et 12) sur lesquels figuraient les inscriptions - "Avisé le 19.08.92".

  Comment la Poste de Montélimar a-t-elle pu m'aviser le
19 août alors qu'il n'y avait plus de boutique depuis le 18 août à 04h00 ?

9 et 10

Le 13 août 1992, le Trésor Public de Valence a transmis deux commandements à payer sur ordre du Procureur de la République du 04/08/1992 pièce (9 et 10) pour un total de 10.699 francs.

Le 13 août 1992, le Trésor Public de Valence a transmis deux commandements à payer sur ordre du Procureur de la République du 04/08/1992 pièce (9 et 10) pour un total de 10.699 francs.

11 et 12

Le 21/08/92, j'ai trouvé deux avis de L.R. administratives dans la boîte aux lettres

Le 21/08/92, j'ai trouvé deux avis de L.R. administratives dans la boîte aux lettres


p1 |p2 & p3 |p4 |p5 |p6 |p7 |p8 |p9 & p10 |p11 |p12 & p 13 |p14 |Requette 1998 |Gardet Bernard - Goetz François haut de page

 N° 19 - Affaire Béguin-Nicoud IMPOTS de Montélimar Drôme et le Trésor Public de Valence
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