IMPOTS de Montélimar Drôme et Trésor Public de Valence et Nanterre Clic-ici Retour impôts bas de page |
Plainte contre le receveur des finances Bernard CUGNET - IMPOTS de Montélimar - Drôme - France | ||
Les pièces | p1 | p2 & p3 | p4 | p5 | p6 | p7 | p8 | p9 & p10 | p11 | p12 & p 13 | p14 | Requette 1998 |
IMPOTS de Montélimar - TGI de Valence Drôme France | Pièce 1 - | ||||
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le 5 janvier 1993, je reçois une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure pour absence de déclaration de revenus de 1991. Je me suis déplacée en centre des Impôts rue Rodolphe BRINGER, où l'on n'a pas su me dire qui était Mme CROULET. Un fonctionnaire m'a reçue, j'ai présenté le double de ma déclaration ainsi que le certificat de non-imposition pour l'année 1991 ( mes revenus étant insuffisants). |
IMPOTS de Montélimar - TGI de Valence Drôme France | Pièces 2 et 3 | |
le 23 octobre 1993, je reçois une taxe d'habitation à payer pour un appartement au 13 rue Raymond Daujat 26200 - MONTELIMAR, précisément dans l'immeuble où se situe ma boutique incendiée, restée en l'état depuis le 18/08/92. |
28 octobre 1993 - J'adresse une demande d'annulation aux Impôts - | Pièce 3 |
IMPOTS de Montélimar - TGI de Valence Drôme France | Pièce 4 | |
Le 02 novembre 1993, je me rends aux Impôts rue Rodolphe BRINGER. Je suis reçue par le contrôleur Mme FERROTIN à laquelle j'explique ma situation, elle rédige une fiche, elle n'avait pas encore reçu ma lettre du 28 octobre 1993. |
Cachet du Service 751 - DIRECT10N GÉNÉRALE DES IMPÔTS Montélimar DROME - France |
Adressé a : Mme BEGUIN NICOUD Eliane 13, rue Raymond Daujat 26200 - Montélimar |
Texte : Pour la mise en place de la procédure informatique Impôt sur le revenu - Taxe d'habitation et afin d'éviter toute erreur d'attribution de logement, veuilles m' indiquer: etc... Lagente des impôts : Mme AYMARD F. |
SUPER !!! mon magasin incendié le 18 août 1992 n'est plus qu'un tas de cendres.
J'espère que ce courrier est réexpédié à Marc Brunel le Kiné propriétaire du bâtiment ? |
Trésor Public de Valence Portal 1992 Mme Aymard F. 1993 revenus 1996 revenus 1998 haut |
IMPOTS de Montélimar - TGI de Valence Drôme France | Pièce 5 | |
09/11/1993 - Annulation taxe habitation : contrôleur Mme FERROTIN
Je reçois une attestation de dégrèvement au lieu d'une annulation. Je ne suis pas d'accord avec les termes, il ne s'agit pas d'un dégrèvement mais d'une annulation |
IMPOTS de Montélimar - TGI de Valence Drôme France | Pièce 6 | |
le 29 janvier 1994, je reçois une lettre de rappel pour le paiement de la taxe professionnelle,
alors que je suis au R.M.I. depuis juin 1993 et que la boutique est un tas de cendres depuis le 18 août 1992. |
p1 |p2 & p3 |p4 |p5 |p6 |p7 |p8 |p9 & p10 |p11 |p12 & p 13 |p14 |Requette 1998 |Gardet Bernard - Goetz François |
Trésor Public de Valence Portal 1992 Mme Aymard F. 1993 revenus 1996 Dorland-Clauzel 1998 |
Anpe | Banque | Caf | Cli | Comptable | Cram | Ddass | Impôts | Organic | Poste | S.S. |
N° 19 - Affaire Béguin-Nicoud Impôts de Montélimar Drôme et Trésor Public de Valence et Nanterre
hosting@enbg-censure.net http://enbg-censure.net/ - par Eliane Nicoud - De la Corruption au Crime d'Etat - CENSURE
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