N° 19 - Affaire Béguin-Nicoud  -  Les pièces 1 à 6
IMPOTS de Montélimar  Drôme  et  Trésor  Public de Valence et Nanterre


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Plainte contre le receveur des finances Bernard CUGNET - IMPOTS de Montélimar - Drôme - France  
Les pièces | p1p2 & p3p4p5p6p7p8p9 & p10p11p12 & p 13p14 |  Requette 1998
Plainte contre les impôts de Montélimar - TGI de Valence. IMPOTS de Montélimar - TGI de Valence Drôme France Pièce 1 -  
J'ai déposé plainte contre le receveur des finances  Bernard CUGNET

le 5 janvier 1993, je reçois une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure pour absence de déclaration de revenus de 1991. Je me suis déplacée en centre des Impôts rue Rodolphe BRINGER, où  l'on n'a pas su me dire qui était Mme CROULET. Un fonctionnaire m'a reçue, j'ai présenté le double de ma déclaration ainsi que le certificat de non-imposition  pour l'année 1991 ( mes revenus étant insuffisants).


05/01/93 - Mise en demeure pour absence déclaration revenus 1991 -


Plainte contre les impôts de Montélimar - TGI de Valence.

IMPOTS de Montélimar - TGI de Valence Drôme France  Pièces 2 et 3
le 23 octobre 1993, je reçois une taxe d'habitation à payer pour un appartement au 13 rue Raymond Daujat 26200 - MONTELIMAR, précisément dans l'immeuble où se situe ma boutique incendiée,  restée en l'état depuis le 18/08/92.

23/10/1993 - Reçois taxe habitation appartement

Plainte contre les impôts de Montélimar - TGI de Valence. 28 octobre 1993 - J'adresse une demande d'annulation aux Impôts  - Pièce 3

28 octobre 1993 - J'adresse demande annulation aux Impôts -

Plainte contre les impôts de Montélimar - TGI de Valence. IMPOTS de Montélimar - TGI de Valence Drôme France Pièce 4
Le 02 novembre 1993, je me rends aux Impôts rue Rodolphe BRINGER. Je suis reçue par le contrôleur
Mme FERROTIN à laquelle j'explique ma situation, elle rédige une fiche, elle n'avait pas encore reçu ma lettre du 28 octobre 1993.

02/11/1993 - Réclamation demande - Impôts Rodolphe Bringer 


Cachet du Service   751 - DIRECT10N  GÉNÉRALE  DES  IMPÔTS Montélimar DROME - France
Adressé a : Mme BEGUIN NICOUD Eliane 13, rue Raymond Daujat 26200 - Montélimar
Texte : Pour la mise  en place  de  la procédure informatique Impôt sur le revenu  - Taxe  d'habitation et afin d'éviter toute erreur d'attribution de logement,  veuilles m' indiquer:  etc...
Lagente des impôts : Mme AYMARD F.

  SUPER !!!  mon magasin incendié le 18 août 1992 n'est plus qu'un tas de cendres.
J'espère que ce courrier est réexpédié à Marc Brunel le Kiné propriétaire du bâtiment ?

 Trésor Public de Valence    Portal 1992    Mme Aymard F. 1993    revenus 1996    revenus 1998  haut de pagehaut 


Plainte contre les impôts de Montélimar - TGI de Valence.

IMPOTS de Montélimar - TGI de Valence Drôme France  Pièce 5
09/11/1993 - Annulation taxe habitation : contrôleur Mme FERROTIN
Je reçois une attestation de dégrèvement au lieu d'une annulation.
 Je ne suis pas d'accord avec les termes, il ne s'agit pas d'un dégrèvement mais d'une annulation

09/11/1993 - Annulation taxe habitation : contrôleur Mme FERROTIN -

Plainte contre les impôts de Montélimar - TGI de Valence.

IMPOTS de Montélimar - TGI de Valence Drôme France Pièce 6
le 29 janvier 1994, je reçois une lettre de rappel pour le paiement de la taxe professionnelle,
alors que je suis au R.M.I. depuis juin 1993 et que la boutique est un tas de cendres depuis le 18 août 1992.


29/01/1994 - Reçois lettre rappel pour paiement de la taxe professionne

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 Trésor Public de Valence    Portal 1992    Mme Aymard F. 1993    revenus 1996    Dorland-Clauzel 1998
 AnpeBanqueCafCliComptableCramDdassImpôtsOrganicPosteS.S.

 N° 19 - Affaire Béguin-Nicoud Impôts de Montélimar  Drôme  et Trésor  Public de Valence et Nanterre
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