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Requête déposée près le Tribunal Administratif de Paris contre le prêfet des hauts de seine Greffier B. VALETTE |
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TRIBUNAL ADMINISTATIF de PARIS - REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE | |
| Piece 1 |Piece 2 |Piece 3 |Piece 4 |Piece 5 |Piece 6 |Piece 7 |Piece 8 |Piece 9 |Piece 10 |Pieces 11-12 | ||
| TRIBUNAL ADMINISTATIF
DE PARIS |
Monsieur le Président et Messieurs les Conseillers composant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS |
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| POUR : | Madame Eliane Louise NICOUD
Divorcée - nom d'usage Eliane Béguin-Nicoud demeurant chez Monsieur Bernard GARDET 6 ter, rue Voltaire - 92800 PUTEAUX |
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| CONTRE : | Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine | ||
| OBJET : | Contestation d'une décision de refus d'allocation du Revenu Minimum d'Insertion | ||
| Certifié conforme à l'original CCO - NICOUD | |||
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| RAPPEL DES FAITS :
Suivant lettre du 24 novembre 1994, la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts de Seine a informé la requérante de son droit au Revenu Minimum d'Insertion à compter du 1er novembre 1994. 
| Piece n° 1 |
Suivant lettre du 28 novembre 1995, ladite Caisse a notifié à la requérante le renouvellement de son droit au Revenu Minimum d'Insertion pour la période du 1er novembre 1995 au 31 janvier 1996.
| Piece n° 2 |
Suivant lettre du 16 décembre 1996, ladite Caisse a fait savoir à la requérante que Monsieur le Préfet des Hauts de Seine avait mis fin à son droit au Revenu Minimum d'Insertion à compter du 1er décembre 1994, à la suite du signalement effectué par la Caisse.
| Piece n° 3 |
Aux termes d'un relevé de situation en date du même jour, la Caisse d'Allocations Familiales réclamait à la requérante 49.576 francs du fait que Monsieur le Préfet ne lui avait pas reconnu la qualité d'allocataire isolée.
| Piece n° 4 |
Aux termes d'une lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 février 1997, adressée à Monsieur le Préfet des Hauts de Seine, la requérante a contesté la décision de rejet rapportée ci-dessus au motif que, sans ressources depuis le 18 août 1992, elle ne bénéficiait d'aucune aide quelconque en dehors du Revenu Minimum d'Insertion.
| Piece n° 5 |
Aux termes d'une lettre en date du 3 juillet 1997, la Caisse d'Allocations Familiales a fait savoir à la requérante que les raisons ayant motivé le refus par Monsieur le Préfet des Hauts de Seine du droit au Revenu Minimum d'Insertion était que « vos ressources sont supérieures au montant du R.M.I. ».
| Piece n° 6 |
Suivant lettre recommandée du 25 août 1997, la Commission Départementale d'Aide Sociale a convoqué la requérante à se présenter le 18 septembre 1997 munie de toutes les pièces susceptibles d'appuyer son recours. La requérante s'est présentée et a remis ses justificatifs.
| Piece n° 7 |
Aux termes d'une lettre en date du 21 juillet 1998, la DDASS des Hauts-de-Seine a fait savoir à la requérante quelle avait perçu à tort la somme sus indiquée de 49.576 francs pour la période du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1996.
| Piece n° 8 |
En date du 23 juillet 1998, la requérante a déposé une nouvelle demande d'allocation du Revenu Minimum d'Insertion auprès de Monsieur le Préfet des Hauts de Seine. Aux termes d'une lettre en date du 28 octobre 1998, la Caisse d'Allocations Familiales a fait savoir à la requérante que les raisons ayant motivé le refus par Monsieur le Préfet des Hauts de Seine du droit au Revenu Minimum d'Insertion étaient que « vos ressources sont supérieures au montant du R.M.I.».
| Piece n° 9 |
Enfin, suivant décision du 9 novembre 1998, le Bureau d'Aide Juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de PARIS a rejeté la demande d'action juridictionnelle de la requérante au motif que ses ressources excédaient les plafonds fixés par la loi.
| Piece n° 10 |
DISCUSSION : Il ressort des correspondances relatées ci-dessus que Monsieur le Préfet des Hauts de Seine a refusé à la requérante, à deux reprises, le 3 juillet 1997 et le 28 octobre 1998, l'allocation du Revenu Minimum d'Insertion au motif que ses ressources étaient supérieures à son montant. De plus, l'aide juridictionnelle lui a été refusée au même motif. Or, la requérante ne perçoit aucun revenu. De plus, elle ne bénéficie ni de l'allocation chômage, ni d'une retraite, ni d'une pension, ni d'une aide quelconque. Ses déclarations de revenus des années 1996 et 1997 font état de revenus nuls.
| Pieces n° 11 & 12 |
Il apparaît donc que les éléments d'informations sur la base desquels la décision de refus de Monsieur le Préfet des Hauts de Seine, a été prise étaient purement et simplement erronés. |
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| C'EST POURQUOI L'EXPOSANT REQUIERT QU'IL VOUS PLAISE : | |||
| ANNULER |
la décision de Monsieur le Préfet des Hauts de Seine notifiée par la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts de Seine le 28 octobre 1998, portant refus du droit à l'allocation du Revenu Minimum d'Insertion ; |
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| ORDONNER | en conséquence le versement à la requérante du Revenu Minimum d'insertion correspondant à la période écoulée du 1er décembre 1994 à ce jour. | ||
| Fait à PARIS,
Le 16 décembre 1998. |
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| La requérante
Madame Eliane NICOUD |
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PIECES ANNEXEES A LA REQUETE DE MADAME ELIANE NICOUD du 16 DECEMBRE 1998 | |
| Page 1 |Pièce 2 |Pièce 3 |Pièce 4 |Pièce 5 |Pièce 6 |Pièce 7 |Pièce 8 |Pièce 9 |Pièce 10 |Pièces 11-12 | ||
| 1 Fiche d'Etat Civil + 1 Photocopie de la Carte d'Identité de la requérante Tribunal de Grande Instance de Paris. |
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24 novembre 1994 - 1 - La CAF informe la requérante de l'attribution du RMI par Monsieur le Préfet.
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28 décembre 1998 - Le Président du Tribunal administratif de Paris / greffier B. VALETTE | |
Ordonance du 28 décembre 1998
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Le président du Tribunal administratif
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Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1998 présentée par Mme Eliane NICOUD, demeurant 6 ter, rue Voltaire, 92800 Puteaux. ; Mme Eliane NICOUD demande au Tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 1998, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a supprimé le bénéfice du revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article R.82 ; ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête de Mme Eliane NICOUD est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Eliane NICOUD.
Fait à Paris, le 28 décembre 1998 B. VALETTE |
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| Préfets |
sous/préfet Philippe - Additif a la pièce n° 7 de la REQUETE | Vignes |
| anpe | cli | caf | cram | ddass | organic | urssaf | S.S. - cpam ; | impôts | poste | | ||
| N° 33 - Requête déposée près le Tribunal Administratif de Paris - Greffier B. VALETTE |
