N/REF : Affaire BEGUIN / SOUVETON -
 Compte des dépens : 88/1427

 Monsieur le Secrétaire vérificateur,

Nous recevons en date du 7 Septembre 1988 une notification qui constitue une mise en demeure de payer 1.865,72 Frs., à Maître Jean-Claude GRIMAUD, pour l'arrêt du 26 août 1987, au nom de Monsieur SOUVETON aussi nous tenons à vous faire savoir que :

I°) Nous nous sommes pourvus en Cassation. Pourvoi N° A87-19-622 Mémoire déposé et signifié le 9 mai 1988 par notre Avocat Maître WAQUET, Avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation, donc nous attendons le résultat final.

2°) Nous contestons toutefois une chose :

Par lette en date du 27 juillet I988, Maître REIMONEN, huissier de Justice 9, rue Sainte-Croix 26200 - MONTELIMAR, nous fais savoir que Monsieur BEGUIN Yves a payé la somme de 5.151,19 Frs. frais de Maître GRIMAUD inclus.

Dans ces conditions, sur quoi se base exactement la vérification effectuée par vos services ?

Nous attendons une réponse cohérente et, nous nous tenons à votre entière disposition pour vous fournir tous les renseignements complémentaires utiles à votre vérification. ... !

Nous vous prions de croire, Monsieur le Greffier en Chef, à l'expression de notre sincère considération.

Mme BEGUIN-NICOUD Eliane