28 décembre 1984 :
Le vétérinaire Souveton tue mon chien qui est en pension dans un chenil. Plus tard Monsieur Médurio Receveur principal de la Perception Municipale de Montélimar dans la Drôme m'apprendra que le vétérinaire Souveton a vendu mon chien.

 Ma plainte est refusée au Commissariat par : Michel Liesse (Enquêteur) sur ordres de l'inspecteur Raymond FAQUIN.

 Je dépose plainte à la Gendarmerie de Marsanne et à la Gendarmerie de Montélimar. Déclaration enregistrée par le gendarme : Adj GONY  de Montélimar.     voir plus bas

 Il s'avère que je n'ai pas pu récupérer le corps de mon chien alors que les vétérinaires Barbansson et Souveton avaient signés des certificats de bonne santé.
Voir ULRIC Certificats de vaccination du 24/12/84 du 05/0185 et 12/05/85 [certif].

26 septembre 1985 :
 Jugement pour mon chien dobermann Ulric - Le vétérinaire Jacques Souveton  est condamné par le Tribunal d'Instance de Montélimar pour avoir tuer mon chien Ulric.  Le Président  était M. Michel Junillon.  Le vétérinaire Souveton fait appel de la décision le 08 novembre 1985 à la Cour d'Appel de Grenoble.    | jugement contre Souveton |   | déclaration d'appel Souveton |

26 août 1987 :
jugement sur appel de Souveton à Grenoble, pour mon chien dobermann Ulric. 
Le Président était M. Jacob.  Je suis condamnée.
Il n'y a jamais eu de citation à comparaître, et mon avocat Me Gorges Courtois n'assistait même pas à l'audience.     | jugement en appel Grenoble |

01 décembre 1987 :
 Première CASSATION - POURVOI  A 87-19.622 - pour mon chien dobermann Ulric. Mon avocat est Maître WAQUET Philippe.

08 décembre 1988:
 Saisie-exécution de mon véhicule Matra avec coups et blessures sur ma personne à 16h30 arrivent à ma boutique de lingerie à l'enseigne "Tentation", l'huissier Reimonen et l'inspecteur divisionnaire de la Police Judiciaire Raymond Faquin, pour saisir mon véhicule Matra sur ordre du vétérinaire Souveton qui a volé puis vendu mon chien dobermann Ulric. - Motif : payer les frais d'appel du vétérinaire Souveton.
| Saisie Matra | | P.V. police Faquin |   | P.V. huissier Reimonen |

• à  17:35 - AUDITION de BEGUIN-NICOUD :   plainte classée sans suite    au Commissariat contre l'inspecteur divisionnaire Raymond FAQUIN pour coups, blessures et abus de pouvoir - Audition de Mme Béguin-Nicoud par l'Inspecteur Divisionnaire : Roland ORDAS, assisté du commissaire ORFEUIL Michel.   | plainte contre Faquin classée sans suite |

08 décembre 1988 :
Certificat du Dr Mouyon de Montélimar pour coups et blessures que m'a infligé l'inspecteur divisionnaire de la Police Judiciaire Raymond Faquin lors de la saisie de mon véhicule Matra.   | certificat médical |

10 décembre 1988 :
 Je dépose plainte contre l'huissier pour saisie non conforme, et contre le témoin.
Plainte déposée auprès de l'inspecteur Nadine Cheret au Commissariat de Montélimar contre l'huissier Reimonen pour saisie exécutoire non conforme à la législation, et contre le témoin qui accompagnait l'huissier Reimonen pour abus de pouvoir dans cette fonction. 
 plainte classée sans suite   | plainte contre huissier Reimonen et son témoin |

 16 décembre 1988 :
  Lettre de l'Inspecteur Divisionnaire Raymond FAQUIN au Procureur de la République de Valence Georges Apap.   | 8 jours après mon agression Faquin écrit au procureur |

05 juin 1989 :
Citation à Prevenu devant le tribunal Correctionnel délivrée par l'huissier Ponseti   [Citation].
Sur odre du Procureur de la république de Valence -
Je suis prevenue avoir à MONTELIMAR  le 8/12/88 seule et sans arme résisté avec violences et voies de fait sur REIMONEN et FAQUIN agissant pour exécution des lois et d'un arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE du 26/8/87. Je serai jugée le 30 juin 1989. Et le 30 juin 1989, je suis convoquée comme prévenue à l'audience correctionnelle au T.G.I. de Valence sur plaintes de l'inspecteur Faquin et l'huissier Reimonen. Reimonen est absent, l'audience est reportée au 05 septembre 1989.

05 septembre 1989 :
les Notes tenues à l'audience du Mardi 05/09/1989 par le greffier Richard HAZANE du TGI de Valence Drôme - France.   | notes du greffier Hazane |

Et le 05 septembre 1989,
je suis condamnée à 3 mois de prison avec sursis et aux amendes    | jugement Boulmier |

28 octobre 1989 :
j'expédie une lettre au Procureur de la République Georges Apap, cette lettre est demeurée sans réponse. Nous lui demandons de nous faire parvenir copie du P.V. établi par inspecteur Nadine Cheret, dans le cadre de la procédure judiciaire N° 1918. Cette affaire lui a été transmise le 10 octobre 1989 par le Commisaire Principal ORFEUIL.   | lettre à Apap |

03 novembre 1989 : la DST et les RG.
Deux personnes se présentent à mon magasin, une fait partie de la DST l'autre des RG. Ils me disent que la justice a monté une cabale contre moi et que je ne m'en sortirai pas. Ils me conseillent vivement de prendre un avocat.
J'écoute le conseil de la DST et des RG et je téléphone à Me Ribeyre-D'Abrigeon - Avocat à Privas dans l'Ardèche, en France. Maître Ribeyre-D'Abrigeon Jean-François accepte de me défendre.

14 novembre 1989 :
Me Ribeyre-D'Abrigeon devient mon avocat.

05 décembre 1989 :
Je reçois une convocation de l'Inspecteur Max Guidicelli. Je suis attendue le 15 décembre 1989 à 14 h 30 au commissariat de Police de Montélimar par l'Inspecteur Max Guidicelli.
| convocation police Guidicelli |

05 janvier 1990 :
j'expédie une lettre au Procureur Général Pierre Truche -   
P1 - Je lui demande de pouvoir accès à mon dossier.   | lettre à Truche |

09 janvier 1990 :
je reçois une lettre de mon avocat Maître Ribeyre-D'Abrigeon J-F. 
P2 - Privas [Ardèche] - Il à joint à sa lettre la grosse  du 26/08/1987 de Grenoble  +  P.V. du 8,10,12 décembre 1988 contenus dans le dossier d'appel transmis par le Parquet de Valence - Drôme en France.       | lettre de mon avocat |

Pièces du dossier

Faquin,PV. 08-12-1988 Faquin/Apap 16-12-1988 Reimonen audition 08-12-1988 Mon audition 08-12-1988 Faquin plainte 12-12-1988 Dr. Mouyon certificat Hazane greffier du 05-09-1989

12 janvier 1990 :
je reçois une lettre de mon avocat Maître Ribeyre-D'Abrigeon J-F -
P3 - Pour se pourvoir en Cassation - Pourvoi N° F90-80.934 - Affaire : Faquin/Reimonen
+ Mémoire ampliatif de la SCP. Claire Waquet - Hélène Farge - Hervé Hazan
| lettre de Ribeyre d'Ab. |   Mémoire ampliatif |

13 janvier 1990 :
j'expédie une lettre à mon avocat Maître Ribeyre-D'Abrigeon J-F. 
P4 - + en P.J  un chèque de 3.908 F - Je le remercie pour son intervention magistrale devant la Cour d'Appel de Grenoble.  | lettre à Ribeyre d'Ab.|

23 janvier 1990 :
je reçois une lettre de mon avocat Maître Ribeyre-D'Abrigeon J-F.
P5 - + un pourvoi à signer - Pourvoi signe - N° F90-80.934 - Affaire : Faquin/Reimonen.
| lettre de Ribeyre d'Ab. |    Pourvoi | 

25 janvier 1990 :
JUGEMENT de la Cour d'Appel de Grenoble - Ma condamnation
Affaire : Béguin c/ Faquin policier et Reimonen huissier à Montélimar
Je comparais en appel à Grenoble - Président : Sarraz-Bournet, Ministère public : Tissot. Mon avocat Me Ribeyre d'Abrigeon a reçu le dossier 48 heures avant l'audience. Avocat du policien Raymond Faquin : Me Lambert S.N.A.P.C. - L'huissier Reimonen n'est pas représenté.
Je suis condamnée par le Président SARRAZ-BOURNET, de la Cour d'Appel de Grenoble aux amendes, la prison a disparu (voir arrêt du 25 janvier 1990) - Pourvoi en Cassation.

14 septembre 1993 : Lettre de Waquet - Affaire : Béguin / Faquin - Reimonen

 Affaire : Béguin-Nicoud Eliane / Faquin policier - Reimonen huissier

Le document bidon de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 mars 1991 n° F 90-80.934 D, (excusez du peu), qui n'a jamais été notifié à ce jour. Il a pourtant été officialisé par le Préfet François Lépine dans son courrier du 18 mars 1992. Cet "arrêt" ne comportant pas de partie adverse, le cabinet Waquet l'a codifiée Facchin [Faquin en écriture Corse].

A venir