Pour Information à Mme Martine AUBRY
 Ministre de l'emploi et de la solidarité.
FAX : 01 44 38 20 40

  à Mme Elisabeth GUIGOU
Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

J'ai été interloquée par la répétition de vos interventions, et celles de vos Ministres pour condamner l'attitude des élus corses face à la violence.

Le 25 mai 1999, je vous ai adressé une lettre ouverte ( troisième courrier depuis 1997) concernant l'affaire Béguin-Nicoud, en particulier l'incendie de mon magasin organisé par les services de l'Etat français dont je suis la victime. Vos services sont restés officiellement silencieux à ce jour.

Cependant, le 28 mai 1999, l'avocat Gilles Albouy m'adressait un courrier en vue d'une indemnisation par la compagnie GAN. L'assureur consentait au remboursement des seules factures de marchandises en ma possession. Il ajoutait généreusement l'indemnisation du fonds de commerce à sa valeur de ... 1973, soit 40.000 francs, de quoi payer les honoraires que n'aurait pas manqué de me réclamer l'avocat et circulez !
  Le GAN n'a pas de crainte à avoir, car pour engager une procédure, il faut de l'argent ou l'aide juridictionnelle : je n'ai ni l'un ni l'autre.

A ce tarif là, Monsieur le Premier Ministre, les fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur et les R.G. peuvent faire brûler tous les commerces du continent. Il suffit d'associer des magistrats aux opérations comme pour la boutique " Tentation " à Montélimar et les assureurs n'auront qu'à financer quelques honoraires d'avocats. Parallèlement on supprime l'aide juridictionnelle aux victimes une fois dépouillées, et le tour est joué. Le travail de toute une vie anéanti, bonjour la galère et le chômage non indemnisé, c'est mon cas.

La destruction de petits commerces ne serait-elle pas en réalité un acte idéologique fort, très porteur et lucratif, qu'il serait inconvenant de désavouer ? Votre silence sur ce type d'attentat et ses effets actuels est à inscrire en parallèle avec l'attitude des élus corses. Ils adoptent une position identique à la votre sur certains dossiers gênants : le silence.

Périodiquement les commerçants sont jetés en pâture à la vindicte populaire pour leur propension à ne pas verser leurs cotisations sociales (obligatoires) aux organismes sociaux. Voici un cas concret destiné à vous éclairer sur des pratiques bien moins médiatisées. De 1973 à 1992 inclus,    j'ai versé rubis sur l'ongle la totalité de mes cotisations sociales aux organismes officiels : CMR, Carpic, Organic etc...
Dans mon relevé de carrière de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV), édité par l'agence locale de Nanterre en date du 16 décembre 1998, sur 80 trimestres de versements de cotisations, 22 trimestres ont disparu.    Où sont passées mes cotisations, M. Jospin et Mme Aubry ?

Lors de sa visite en corse les 7 et 8 octobre 1999, la Garde des Sceaux Mme E. Guigou s'est déclarée fière du fonctionnement de la justice en corse. Mme Guigou n'est sans doute pas moins fière du fonctionnement de la justice sur le continent, aussi je demande :

•   Pourquoi : au TGI de Valence des jugements fictifs sont produits depuis des années en violation des règles de procédures, pour des affaires non inscrites au rôle et sans audience ? Exemple : Hubert Chevrier né le 28 juillet 1963, condamné irrégulièrement et par défaut le 16 avril 1993 par le Tribunal de Grande Instance de Valence pour des actes exécutés par d'autres, dans l'affaire Béguin-Nicoud. Autres exemples, bons nombres des jugements de l'affaire Béguin-Nicoud.

•  Pourquoi : 100% de mes plaintes furent classées sans suite depuis 15 ans ?

•  Pourquoi : l'incendie de la boutique " Tentation " le 18 août 1992 a été classé sans suite alors que la ville savait, que le représentant local du GAN savait, que l'Etat savait et pour cause, il en était l'organisateur ?

•  Pourquoi : le TGI de Paris / BAJ s'est autorisé à produire et à diffuser un faux en écritures publiques daté du 09/11/1998 ( cf : annexes 6 et 7 de ma lettre du 25 mai 1999 ) ? La police scientifique sera-t-elle nécessaire pour analyser ce faux magistral ?

•  Comment : la cour de cassation, chambre criminelle, a pu rejeter un pourvoi le 20 mars 1991 par une décision prétendue officielle, avalisée par le cabinet Waquet ( j'ai réglé 8.000 francs à Waquet ), sans numéro d'arrêt ?

Pour la plénitude de la fierté de la Garde des Sceaux dans les instances judiciaires du continent, je demande que me soient notifiées par l'autorité compétente les deux décisions de la cour de cassation :

 Cassation CIV 2 - Arrêt n° 484 D - Pourvoi n° A 87-19.622 / rejet rendu le 20 mars 1989. Aff. : Epx. Béguin contre / Jacques Souveton - Vétérinaire,

 Cassation - Arrêt SANS numéro - Pourvoi n° F 90-80.934 / rejet rendu le 20 mars 1991. Aff. : Nicoud contre / Faquin & Reimonen, jamais notifiées à ce jour.

A défaut de réponse, je serai en droit de constater que le terrorisme d'Etat est moins spectaculaire que le terrorisme corse mais tout aussi dangereux pour la société, la liberté et la sécurité des citoyens.

Pour en terminer, j'informe Monsieur le Premier Ministre, Président du Conseil d'Etat, que je n'ai toujours pas reçu le mémoire du Prêfet des Hauts-de-Seine, en réponse à ma requête déposée devant le Tribunal Administratif de Paris le 16 décembre 1998, concernant le retrait du RMI le 16/12/1996.

Les représentants de l'Etat sont-ils au-dessus des lois de la République ?
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma sincère considération.

Mme BEGUIN-NICOUD Eliane

1. - Assemblée Nationale,
2. - Maître Gilles Albouy,
3. - GAN assurances - M. Pfeiffer P.D.G..