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TRIBUNAL  ADMINISTATIF  de  PARIS - REQUETE   INTRODUCTIVE  D'INSTANCE bas de page
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requete  Les PIECES requête déposée près le Tribunal Administratif de Paris contre le prêfet des hauts de seine
requête déposée près le Tribunal Administratif de Paris contre le prêfet des hauts de seine
 Ordonance du  28 décembre 1998
Le Président du Tribunal administratif de Paris / greffier B. VALETTE

P1 : 24-11-1994 : La CAF informe la requérante de l'attribution du RMI par Monsieur le Préfet.
24-11-1994 : La CAF informe la requérante de l'attribution du RMI par Monsieur le Préfet. 
P2 : 28-11-1995 : La CAF informe la requérante du renouvellement RMI par le Préfet.
La CAF informe la requérante du renouvellement du RMI par Monsieur le Préfet.
P3 : 16-12-1996 - La CAF informe la requérante de la notification de fin de droit RMI par Préfet.
La CAF informe la requérante de la notification de fin de droit au RMI par M. le Préfet.
P4 :16 décembre 1996 : La CAF réclame 49.576 francs à la requérante - Relevé de situation.
La CAF réclame 49.576 francs à la requérante - Relevé de situation.
P5 : 5 février 1997 : Lettre de contestation de la requérant adressée à Monsieur le Préfet.
P6 : 3 juillet 1997 : La CAF informe la requérante du refus du RMI, par Monsieur le Préfet.
P7 : 25 août 1997 : Convocation recommandée de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales demandant à la requérante de se présenter le 18 septembre 1997
Convocation recommandée de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires Sociales demandant à la requérante de se présenter le 18 septembre 1997.
P8 : Objet : 21 juillet 1998 - La DDASS réclame 49.576 francs à la requérante.

Voir DDASS
P9 : 28 octobre 1998 : La CAF informe la requérante du refus du RMI, par Monsieur le Préfet.
28-10-1998 : La CAF informe la requérante du refus du RMI, par Monsieur le Préfet.
P10 : 9 novembre 1998 - Rejet de la demande d'Aide Juridictionnelle déposée par la requérante près le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Rejet de la demande d'Aide Juridictionnelle déposée par la requérante près le Tribunal de
Page11 - Déclaration d'impôt sur le revenu 1996   de la requérante.
 
Page12 - Déclaration d'impôt sur le revenu 1997   de la requérante.
 
1 Fiche d'Etat Civil  + 1 Photocopie de la Carte d'Identité de la requérante
requête déposée près le Tribunal Administratif de Paris contre le prêfet des hauts de seine   requête déposée près le Tribunal Administratif de Paris contre le prêfet des hauts de seine
PIECES  ANNEXEES  A  LA  REQUETE  DE  MADAME  ELIANE  NICOUD du  16  DECEMBRE  1998
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Préfets sous/préfet Philippe   -  Additif a la pièce n° 7 de la REQUETE    Vignes   
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N° 33 - 28-12-1998 REQUETE - Président du Tribunal administratif de Paris<
Affaire BEGUIN-NICOUD Eliane - http://enbg-censure.net/
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