Je soussignée Madame BEGUIN-NICOUD Eliane
Demeurant 13, rue Raymond Daujat 26200 - MONTELIMAR,
Exerçant la profession de Commerçante à la Boutique " TENTATION ",

Ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre X et contre Monsieur  Le Receveur Principal FOURNIER de la Poste de MONTELIMAR, pour détournements et malversations dans le service du courrier pour les faits suivants :

 1°) - Rôle de la POSTE de MONTELIMAR dans l'affaire du jugement du T.C. du 27/04/90 :

Le 14 mars 1991, j'ai appris dans le Dauphiné Libéré que j'avais été condamnée au Tribunal Correctionel de Valence, le 27 avril 1990 (par défaut) ....    pièce 1  &    pièce 2

Par la suite mon avocat a fait  opposition à ce jugement pour absence de citation à comparaître.

1/1 - recherches de mon avocat :

Le T.G.I. confirme que tout est normal et légal dans ce jugement du 27/04/1990 ...    pièce 3

1/2 - recherches personnelles :

• 5 avril 1991, je constate qu'il n'y a pas de trace de dépôt de la citation à comparaître pour le 27/04/1990 de l'huissier PONSETI à la Mairie de MONTELIMAR. ...   pièce 4   &   pièce 5


• 17 mai 1991, je me rends à la POSTE de MONTELIMAR pour obtenir des renseignements sur les lettres recommandées non reçues : 7256 signification de citation à comparaître et 8352 65098 FR signification du jugement.


• 21 mai 1991, l'inspecteur du guichet de la POSTE me remet une attestation moyennant la somme de 100 Francs. Je consteste la véracité du contenu : l'inspecteur CASTANET promet de faire des recherches. ... pièce 6

 En effet :

- l'avis de la LR 7256 aurait été présenté le 30/03/90 au 9, rue  Cuiraterie : lieu où j'habite de manière anonyme, sans possibilité de glisser le courrier sous la porte et sans boîte à lettres extérieure, la seule existante était alors au nom de MATHIEU.

- quant à la LR que j'aurais refusée au 13, rue Raymond Daujat (pourquoi avoir changé d'adresse ?)je suis formelle elle ne m'a pas été présentée.

• 21 mai 1991 à 14h00 nous nous rendons au Parquet de VALENCE, on nous remet les copies de la citation à comparaître  du 27/04/90 en pièce 7, l'avis de passage de la LR 7256 en pièce 8 .... quant à l'avis de la LR 8552 65098 FR (refusé), impossible d'obtenir une copie, ni même de le consulter, il y a blocage manifeste... pourquoi ?. ... pièce 7 copie  &    pièce 8

Sur l'avis de passage 7256 on peut constater :

- l'absence de date de présentation,
- l'absence de signature de l'agent
- l'absence de de date de retour à l'expéditeur (pas de cachet de la POSTE).

• 24 mai 1991 à 8h45, l'inspecteur de la POSTE Monsieur CASTANET nous confirme que tout est administrativement normal et conforme à l'attestation. Monsieur le Receveur Principal FOURNIER nous recoit et demande une semaine de délai pour faire des recherches. ... pièce 6


• 3 juin 1991, à 10h00, Monsieur le Receveur Principal FOURNIER nous recoit en présence d'une dame et nous déclare que tout est conforme à l'attestation, qu'il a la confirmation écrite des préposés concernés.

Je demande à être confrontée aux préposés : refusé - Monsieur FOURNIER montre ensuite les copies de l'huissier PONSETI, la coupure du Duphiné Libéré du 14/03/91 et déclare avoir téléphoné au Procureur APAP précisant que depuis le 1/01/91 il est passible des tribunaux civils (était-ce des pressions ?).

Il me demande ensuite de remplir un formulaire de changement d'adresse (soit 85 F).. et de justifier que mon courrier n'était pas adressé au  9, rue  Cuiraterie   (ces preuves : quittances d'électricité, téléphone.. pièces 9 - 10 - 11 ont été remises à la POSTE.

Enfin, Monsieur FOURNIER nous présente une lettre recommandée avec AR en provenance de la Cour d'Appel de Grenoble adressée à Mme NICOUD ELIANE épouse BEGUIN - 9 rue  Cuiraterie  26200 MONTELIMAR, qu'il ne me remet pas, précisant que ce serait fait par un préposé.

 2°) - Lettre recommandée de la Cour d'Appel de GRENOBLE :

La lettre recommandée de la Cour d'Appel de GRENOBLE détenue par Monsieur le Receveur Principal FOURNIER  le 3 juin 1991 et qui m'était adressée ne m'a jamais été présentée ni remise à ce jour :
- qu'est-elle devenue ?
- combien de courriers ont-ils ainsi disparus ?

 3°) - Affaire des élections a la C.C.I. de Valence du 18 novembre 1991 :

la C.C.I.  = La Chambre de Commerce et d'industrie de Valence

Le mercredi 13 novembre 1991, je n'avais pas encore reçu de courrier pour les élections à la C.C.I du 18 novembre 1991.

Aprés renseignements téléphoniques auprés de la C.C.I. et de la Préfecture de VALENCE mon bulletin de vote avait bien été envoyé et pas retourné.

• Le 13 novembre 1991, j'adresse une LR.AR à Monsieur FOURNIER  avec copies à la C.C.I. et à la Préfecture (envois Tiscali). Ce courrier est demeuré sans réponse. ... pièce 12


• Le 13 novembre 1991, j'apprends également qu'un nombre très important de courriers pour le vote du 18/11/91 sont bloqués délibérément à la POSTE de MONTELIMAR :

Le 14 novembre 1991, je reçois le bulletin de vote expédié directement par la Préfecture.

 4°) - Envoi de courriers recommandés à M. le Procureur de la République de la DROME  et à Monsieur ORSET (L.D.H.) en juin 1992.

• Le 18 juillet 1992, j'adresse une lettre à Monsieur le Directeur Départemental de la POSTE concernant deux AR. non revenus pour des courriers postés le 25 juin 1992. ... pièce 13   &   pièce 14


• Le 19 octobre 1992, Monsieur REYNAUD Directeur Départemental de la POSTE me confirme la réception du courrier par le Procureur PHILIPPE.


• Le 23 octobre 1992, l'Inspecteur MEGE de la POSTE de MONTELIMAR m'adresse une réponse.   ... pièce 15

Pour les élections, aucun éclaircissement. Quant à Monsieur ORSET, il affirme ne pas avoir reçu mon courrier, mais il ne subsiste au bureau de poste aucune trace de son retour éventuel à l'expéditeur.

Le 27 octobre 1992, je me présente à Monsieur MEGE inspecteur à la POSTE de MONTELIMAR.  .. pièce 16

• Le 3 novembre 1992, réponse de Mme PRADILE inspecteur principal D.D. de la POSTE DROME, (dossier suivi par Monsieur REYNAUD) Monsieur le Procureur a bien reçu la lettre recommandée  du 25 juin 1992. Hélas la copie de preuve de distribution jointe ne se trouve pas dans l'enveloppe. ... pièce 17


• Le 6 novembre 1992, je téléphone à Mme PRADILE... absente, son service se renseigne et me tiendra au courant.


• Le 7 novembre 1992, je reçois copie de la preuve de distribution (omission de cette pièce avec la réponse du 3 novembre 1992). ... pièce 18

En raison de ces faits, j'ai l'honneur, Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE, de porter plainte en vous priant de donner à cette affaire la suite légale qu'elle mérite, et vous prie de croire en mes très respectueux sentiments.

 Plainte contre la POSTE de Montélimar pour détournements et malversations de courriers et
contre M. FOURNIER François receveur principal pour avoir couvert ces agissements, et  contre  x

Classée sans suite

1°) la POSTE de MONTELIMAR   pour détournements et malversations de courriers. Disparition de certains accusés de réceptions en retour de mes lettres recommandées, etc...
Dernier en date celui du 21.12.1993/AR N° RA 5074 6488 5FR, adressé à Monsieur Serge DAVIN Directeur des Affaires sanitaires et Sociales.
Suite à  ma réclamation faite le 16.03.1994 à la POSTE de MONTELIMAR, celle-çi répond que l'accusé de réception c'est perdu à VALENCE. Elle dit que le destinataire Monsieur Serge DAVIN a bien été avisé le 22.12.1993.

2°)  Contre Monsieur FOURNIER François  receveur principal de la POSTE DE MONTELIMAR pour avoir couvert ces agissements. | plainte contre Fournier |

Ma première plainte contre Monsieur FOURNIER François receveur principal déposée le 18 novembre 1992, a été classée sans suite le 26 novembre 1992, par le T.G.I. de VALENCE.

substitutions de courrier recommandé du T.G.I. de GRENOBLE que MR FOURNIER ne m'a jamais remis,
non- distribution d'une partie des bulletins de vote (dont le mien) pour les élections du 18 novembre 1991 à la Chambre de Commerce et d'industrie de VALENCE, disparition du courrier recommandé adressé le 25 juin 1992 à Monsieur ORSET concernant la Ligue des droits de l'Homme, disparition de l'accusé de réception de la lettre adressée le 25 juin 1992 à Monsieur le Procureur PHILIPPE T.G.I. de VALENCE, etc....

En raison de ces faits, et de biens d'autres, j'espère que vous prendrez ma demande en considération.

Je vous prie de croire, Monsieur le PROCUREUR de la République, à mes salutations.

Mme BEGUIN-NICOUD Eliane

         pièces 9 - 10 - 11 ont été remises à la POSTE |

Je retourne à la Poste de VENDRES le courrier  Pièce n° 1  avec mention "retour à l'expéditeur" car il ne me concerne pas. Les retraites ou pensions sont délivrées à titre nominatif. Mon nom et ma retraite sont au nom de NICOUD Eliane. C'est le quatrième courrier que je retourne à cet organisme qui m'attribue des noms fantaisistes, Béguin Eliane, Nicoud Hélène ..ect... Je pense donc sérieusement que cet organisme établit de faux dossiers !

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