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  Tribunal de Grande Instance Valence  Drôme - France
ma plainte contre  Bernard BOULMIER (vice-président)  et   Pierre BECQUET   (substitut)
Suite aux irrégularités à l'audience correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Valence du 30 juin 1989,
poursuivies à l'audience du 05 septembre 1989.
 

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  Boulmier - Becquet / Valence  Boulmier.pdf sur raptor.pdf Cassation N° 2
  ma plainte n° 1 Traduction Google Cassation N° 2
  ma plainte n° 2     Voir traduction anglais par Google  ici  
     
    +   les notes d'audience    du greffier Richard HAZANE  du T.G.I. de Valence
  justice Bernard Boulmier  Tribunal de Grande Instance de Valence  Drôme  France bas de page   
Ma lettre du 06 février 1990 au président Bernard Boulmier concernant le Jugement du 05-09-1989
Mme BEGUIN-NICOUD Eliane
"TENTATION"
13 rue Raymond Daujat
26200 - MONTELIMAR

A

Lettre au Président Bernard BOULMIER, concernant le Jugement du 05 septembre 1989, et l'audience oubliée  du 30 juin 1989.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Mr. BOULMIER BERNARD - PRESIDENT
26000 - VALENCE

  Montélimar, le 6 février 1990
AFF.: BEGUIN-NICOUD / FAQUIN. REIMONEN
Jugement du 5 SEPTEMBRE 1989
 
  Monsieur le PRESIDENT

Le 15.12.1989 sur convocation je me suis rendu au Commissariat de police de MONTELIMAR pour y recevoir une notification vous concernant.

Vous déclariez ne pas pouvoir me faire parvenir les notes d'audience du 30 juin 1989 que je vous réclamais par lettre recommandée en date du 24.I0.I989 car elles étaient dans le dossier expédié à la Cour d'Appel de GRENOBLE.

J'ai pris connaissance du dossier chez mon avocat 2 jours seulement avant l'audience du 11 JANVIER 1990, car le dossier était bloqué à la cour d'apel de GRENOBLE, et je fus très surprise :

 1°) De ne trouver aucune correspondance adressée au Procureur APAP  [apap], au président BOULMIER, au  Parquet, ni au greffe,    POURQUOI ?

- Les différents courriers adressés par BEGUIN, que ce soit à des personnalités politiques ou judiciaires, versés au dossier, dans lesquels l'intéressée exprime un avis ou une opinion toute personnelle sur tel ou tel épisode de la procédure - Il retiendra que le caractère - parfois injurieux de ces correspondances, les indications erronées qui y figurent, ne concernent pas, à l'évidence, le débat de fond. 

2°) De ne trouver aucune trace des notes de l'audience du 30 JUIN 1989.    POURQUOI ?
 Je vous rappelle que cette audience ne figure pas non plus sur le jument du 5 SEPTEMBRE 1989.

3°) Seules les notes d'audience du 5 SEPTEMBRE 1989 sont dans le dossier.
Toutefois, elles sont amputées de toute la partie ayant trait au PALAIS DE JUSTICE DE VALENCE    
A savoir :  Les questions que vous m'avez posées. 

   Question du PRESIDENT BOULMIER :
"Avez vous eu des problèmes avec l'inspecteur FAQUIN ?

   Réponse de Mme BEGUIN-NICOUD :
"NON" pas spécialement, si ce n'est lors de la commission rogatoire du JUGE BROSSIER concernant les  cambriolages dont j'ai été victime. L'inspecteur FAQUIN avait fait disparaître le dossier de Mademoiselle LIOTIER .... " [liotié]    
POURQUOI ? Cette phrase ne figure pas dans les notes d'audience du 5 SEPTEMBRE 1989.

 4°) Vous avez refusé à l'audience du 5 SEPTEMBRE 1989 de verser au dossier la saisi-exécution que je vous ai remise.       
POURQUOI ? Parce que j'ai précisément déposé une plainte contre la forme du document ?

Page 2

On peut lire en bas du JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1989 :   L'étude des pièces du dossier ainsi que les déclarations enregistrées à l'audience, suffisent, quoique la prevenue s'en insurge, à concrétiser les faits poursuivis ect....

Une peine d'emprisonnement avec sursis de 3 MOIS, 3.000 F d'amande

 + 2.500 F pour FAQUIN + 2.500 F pour REIMONEN
 + 1 F pour le Syndicat National de la  la Police en civil S.N.A.S.N.A.P.C..C.


   Je pense sincèrement que la PREVENUE est victime d'une injustice

Qu'en pensez-vous Monsieur le Président BOULMIER Bernard  ......?

Madame BEGUIN-NICOUD Eliane
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     24 octobre 1989 : ma lettre au président Bernard Boulmier du TGI de Valence Drôme bas  
Mme BEGUIN-NICOUD Eliane
"TENTATION"
13 rue Raymond Daujat
26200 - MONTELIMAR
A

Lettre au Président Bernard BOULMIER, concernant le Jugement du 05 Septembre 1989

 
Monsieur Bernard BOULMIER
PRESIDENT
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 26000 - VALENCE

  Montélimar, le 24 octobre 1989
AFF : BEGUIN / FAQUIN-REIMONEN.
        DOSSIER 9034/89
 
   Monsieur le PRESIDENT BOULMIER,

Depuis le 6 Juillet 1989 nous sollicitons par lettres recommandées la copie du P.V. des notes de l'audience du 30 JUIN 1989 qui s'est déroulée au T.G.I. de VALENCE. Audience à laquelle n'assistait pas Me REIMONEN et qui était présidée par votre Honneur.

Nous avons renouvelé notre demande par téléphone le jeudi 5 OCTOBRE 1989, auprès de Monsieur le GREFFE CORRECTIONNEL, puisque notre dernier courrier a été retourné avec cette inscription : NON.
Ce refus aurait été entériner sur votre ordre, selon Monsieur le greffier.

Aussi, nous vous demandons, Monsieur le PRÉSIDENT BOULMIER, de bien vouloir nous faire parvenir le P.V. des notes d'audience du 30 JUIN 1989, Audience durant laquelle vous nous avez appelés deux fois à la barre, avant le renvoi le 5 SEPTEMBRE 1989.

Dans l'attente d'une réponse,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président boulmier, à l'expression de notre sincère considération.

Madame BEGUIN-NICOUD Eliane
 Signature : BEGUIN
 



PREMIERE PLAINTE CONTRE LE PRESIDENT BOULMIER Bernard et son substitut BECQUET Pierre

10-09-1992 : PREMIERE Plainte contre Boulmier (vice-président) & Becquet  (substitut) bas  
 
 voir ma plainte
 
 
 
Mme BEGUIN-NICOUD Eliane
"TENTATION"
13 rue Raymond Daujat
26200 - MONTELIMAR

Monsieur le PROCUREUR GENERAL
 Près la Cour d'Appel de PARIS
Boulevard du Palais
75004 - Paris

N/REF : DEPOT DE PLAINTE.
Recommandée + avis de reception.
Montélimar, le 10 septembre 1992
  A Monsieur le PROCUREUR GENERAL
Près la Cour d'Appel de PARIS,

Je soussignée Madame BEGUIN-NICOUD Eliane
Demeurant 13, rue Raymond Daujat  26200 - MONTELIMAR,
Ex-Commerçante à la boutique "TENTATION"


Ai l'honneur de porter plaintes  contre le vice-Président du Tribunal de Grande Instance de  VALENCE, le juge Bernard BOULMIER   dans cette fonction jusqu'en juin 1992 et contre le Substitut du Procureur de la République de VALENCE Pierre BECQUET pour avoir cautionné les activités de réseaux criminels organisés et pour les faits suivants :

  • avoir commis sciemment des irrégularités à l'audience du Tribunal Correctionnel de VALENCE du 30  juin 1989 dans l'affaire BEGUIN-NICOUD, FAQUIN, REIMONEN.
  • n'avoir pas traité mes plaintes à l'audience du 5 septembre 1989 en refusant entre autres de joindre au dossier la saisie-exécution du 8.12.1988 non conforme à la législation.
  • avoir couvert des irrégularités dans le jugement du 27 avril 1990 au Tribunal Correctionnel de VALENCE et l'avoir rendu exécutoire malgré l'opposition faite à ce jugement,
  • avoir couvert les activités de réseaux criminels qui ont entre autres incendié la boutique "TENTATION"   le 18 août 1992.

C'est pourquoi, Monsieur le PROCUREUR GENERAL, je porte plainte entre vos mains et, vous prie de croire à mes très respectueux sentiments.

PIECES JOINTES :
-  Lettre au Procureur APAP du 3.07.1989.
-  Lettre au juge BOULMIER du 6.02.1990.
-  Lettre ouverte au Drômois du 4.01.1992.

BEGUIN-NICOUD Eliane



 2ième plainte contre BOULMIER + BECQUET déposée près de Claude JORDA Procureur Général


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     bas  
Mme BEGUIN-NICOUD Eliane
"TENTATION"
13 rue Raymond Daujat
26200 - MONTELIMAR
 
Monsieur Claude JORDA Procureur Général
près la Cour d'appel de Paris
Boulevard du Palais
75004 - Paris

Montélimar, le 18 juillet 1993

N/REF :  Dépôt de plainte
Lettre recommandée
Plainte déjà déposée par lettre le 10 septembre 1992.


2ième dépôt de plainte près de Monsieur Claude JORDA- Procureur Général

   
Voir  texte de la plainte  ici

PIECES déjà transmises dans le dépôt de plainte du 10/09/1992.

-  Lettre au Procureur APAP du 3.07.1989.

-  Lettre au juge BOULMIER du 6.02.1990.

-  Lettre ouverte au Drômois du 4.01.1992.

 

COPIE POUR INFORMATION adressée à :

-  Mr. le Procureur Général près la cour de Cassation.

-  Mr. le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

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Voir aussi  :  FORNEY René  
  Mes plaintes contre : Georges Apap  Parquet    Boulmier   Nicole Obrego    Impôts  la Poste   Lépine




De la Corruption au Crime d'Etat - CENSURE
Affaire BEGUIN-NICOUD Eliane - http://enbg-censure.net/
N° 81 - ma plainte contre Bernard BOULMIER (vice-président) et Pierre BECQUET (substitut)
Tribunal de Grande Instance de Valence DROME France

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