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 C.A.F. & D.D.A.S.S.   caf - Enquêteur A. MATRAS - Service Contrôle CAF bas de page

Je réponds à Monsieur l'Enquêteur A. MATRAS - Service Contrôle CAF  
15-12-1993  Lettre Caf Matras  |  ma REPONSE n° 1 aucune indemnisation du GAN  |  ma REPONSE n°2  mes ressources
Mme Béguin-Nicoud Eliane
Boutique " Tentation "
13, rue Raymond Daujat  
26200 - Montélimar
A
Monsieur MATRAS
caisse d'Allocation Familiales
10, rue Marcel barbu
26023 VALENCE Cedex 9

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Votre lettre du 15.12.93

Montélimar, le 20 décembre 1993

V/REF :  Service Contrôle.    N° Allocataire : 75083 N/REF :  N° Allocataire : 0075083 T

  Monsieur l'Enquêteur,

Votre courrier en date du 15/12/93 m'annonce votre visite chez la personne qui m'héberge pour le 22/12/93 entre 9h et 10h. Vous demandez que je prépare les documents suivants :

- 1)  Pièces justificatives concernant l'indemnisation de mon commerce suite à incendie.

- 2)  Toutes pièces justificatives concernant mes ressources depuis le mois d'août 1992.

Le vendredi 17 décembre 1993, je vous ai téléphoné par l'intermédiaire de Mme Nadine JULIEN responsable du bureau de la C.A.F. 8, rue Berlioz à Montélimar, pour vous demander de me recevoir dans ce bureau le 22/12/93 entre 9h et 10h. Je vous ai expliqué que la personne qui m'héberge gratuitement depuis le mois d'août 1993 se refuse à toute intrusion dans son appartement. Vous avez refusé. Vous vouliez  me voir chez la personne qui m'héberge. Ce sont les ordres de la Préfecture de la Drôme (selon vous).

Je suis restée sur mes positions ;  vous m'avez demandé de l'écrire, c'est ce que je fais.

Maintenant, je tiens à répondre plus précisément par écrit aux deux questions que vous avez posées dans votre courrier :

1°)  Concernant les pièces justificatives d'indemnisation de mon  commerce.

L'incendie criminel avec préméditation de ma boutique le 18 août 1992 a été organisé par des fonctionnaires de l'administration française (magistrats et policiers entre autres).
Cette opération était destinée à nous faire inculper pour incendie volontaire et tentative d'homicide sur les locataires de l'immeuble.

Cet incendie a été classé sans suite le 3 décembre 1992 par le Parquet de VALENCE. Le Procureur de la république de la Drôme a refusé de me recevoir par lettre du 7 juillet 1993. Je n'ai aucun dossier, la compagnie d'assurances le GAN  non plus aux dernières nouvelles et, il est impossible d'obtenir les P.V. de la Police.

  Je n'ai reçu aucune indemnisation depuis le 18 août 1992.

Pour tout renseignement complémentaire vous voudrez bien vous adresser au Procureur de la République de la Drôme, ou éventuellement au GAN assurances.

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Concernant mes ressources depuis le mois d'août 1992 :

  Avec votre statut de contrôleur, il vous est très facile d'obtenir mes relevés de comptes auprès de la Société Lyonnaise de Banque, rue Chareton à MONTELIMAR, depuis le 18 août 1992.

Sur ces relevés ne figurera pas l'argent que l'on m'a prêté pour honorer mes créances, environ 60.000 francs.
Dans cette somme on trouve 20.000 francs réglés à l'huissier PONSETI [ huissierI] pour Monsieur BRUNEL  Marc kinésithérapeute et propriétaire de l'immeuble 13, rue Raymond Daujat, pour un "jugement" bidon du Tribunal de Commerce de VALENCE, mis à exécution la veille de l'incendie.
Les traites des fournisseurs impayées au moment de l'incendie, les loyers, septembre 92, octobre 92, novembre 92... constituent le reste de la somme. Je suis à jour de toutes mes cotisations y compris à la Caisse ORGANIC.

  Dernière information, il me reste ma voiture qui est saisie depuis le 8 décembre 1988 (5 ans un record sans doute), immobilisée sur la voie publique. Elle n'est plus assurée depuis un an. [mon véhicule Matra saisi]

Je suis à votre disposition pour toute convocation à la C.A.F. de MONTELIMAR, uniquement sur rendez-vous écrit.

Je vous prie de croire, Monsieur MATRAS, à mes salutations distinguées.

Mme BEGUIN-NICOUD Eliane.

 
Lettre expédiée à Mr Serge DAVIN, Directeur  des Affaires Sanitaires et Sociales.
Lettre déposée à la C.A.F. 8, rue Berlioz  à  Mme JULIEN Nadine et Mr MATRAS Enquêteur.
Lettre  expédiée en AR. à Mr DAVIN Serge.
Pour information à :    Mr Jean MOUTON Président du Conseil Général.

Mr Jean-Jacques AYSAC
Mme  Ghislaine DENISET
Mr Yves JOUCLARD


Mme Gisèle DIDIER
Mme  MICHALET
Commission Locale d'Insertion.

lettre à Matra enquêteur caf

15-12-1993: Lettre de l'Enquêteur A. MATRAS contrôleur assermenté - Service Contrôle CAF de la Drôme  
20-12-1993 : ma réponse à Matras  |  ma REPONSE n° 1 aucune indemnisation du GAN  |  ma REPONSE n°2  mes ressources


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N° 51 / 3 - ADMINISTRATION - CAF - Les Caisses d'Allocations Familiales
Affaire BEGUIN-NICOUD Eliane - Enquêteur A. MATRAS
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