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C.A.F. & D.D.A.S.S. | bas de page | |
Je réponds à Monsieur l'Enquêteur A. MATRAS - Service Contrôle CAF | ||
15-12-1993 Lettre Caf Matras | ma REPONSE n° 1 aucune indemnisation du GAN | ma REPONSE n°2 mes ressources |
Mme Béguin-Nicoud Eliane
Boutique " Tentation " 13, rue Raymond Daujat 26200 - Montélimar |
A |
Monsieur MATRAS
caisse d'Allocation Familiales 10, rue Marcel barbu 26023 VALENCE Cedex 9 |
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Votre lettre du 15.12.93 |
Montélimar, le 20 décembre 1993 | |||||
V/REF : Service Contrôle. N° Allocataire : 75083 N/REF : N° Allocataire : 0075083 T |
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Monsieur l'Enquêteur, | ||||||
Votre courrier en date du 15/12/93 m'annonce votre visite chez la personne qui m'héberge pour le 22/12/93 entre 9h et 10h. Vous demandez que je prépare les documents suivants :
Le vendredi 17 décembre 1993, je vous ai téléphoné par l'intermédiaire de Mme Nadine JULIEN responsable du bureau de la C.A.F. 8, rue Berlioz à Montélimar, pour vous demander de me recevoir dans ce bureau le 22/12/93 entre 9h et 10h. Je vous ai expliqué que la personne qui m'héberge gratuitement depuis le mois d'août 1993 se refuse à toute intrusion dans son appartement. Vous avez refusé. Vous vouliez me voir chez la personne qui m'héberge. Ce sont les ordres de la Préfecture de la Drôme (selon vous). Je suis restée sur mes positions ; vous m'avez demandé de l'écrire, c'est ce que je fais. Maintenant, je tiens à répondre plus précisément par écrit aux deux questions que vous avez posées dans votre courrier : 1°) Concernant les pièces justificatives d'indemnisation de mon commerce. L'incendie criminel avec préméditation de ma boutique le 18 août 1992 a été organisé par des fonctionnaires de l'administration française (magistrats et policiers entre autres).
Cet incendie a été classé sans suite le 3 décembre 1992 par le Parquet de VALENCE. Le Procureur de la république de la Drôme a refusé de me recevoir par lettre du 7 juillet 1993. Je n'ai aucun dossier, la compagnie d'assurances le GAN non plus aux dernières nouvelles et, il est impossible d'obtenir les P.V. de la Police. Pour tout renseignement complémentaire vous voudrez bien vous adresser au Procureur de la République de la Drôme, ou éventuellement au GAN assurances. |
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Concernant mes ressources depuis le mois d'août 1992 : | |
Avec votre statut de contrôleur, il vous est très facile d'obtenir mes relevés de comptes auprès de la Société Lyonnaise de Banque, rue Chareton à MONTELIMAR, depuis le 18 août 1992. Sur ces relevés ne figurera pas l'argent que l'on m'a prêté pour honorer mes créances, environ 60.000 francs. Dernière information, il me reste ma voiture qui est saisie depuis le 8 décembre 1988 (5 ans un record sans doute), immobilisée sur la voie publique. Elle n'est plus assurée depuis un an. [mon véhicule Matra saisi] Je suis à votre disposition pour toute convocation à la C.A.F. de MONTELIMAR, uniquement sur rendez-vous écrit. Je vous prie de croire, Monsieur MATRAS, à mes salutations distinguées. Mme BEGUIN-NICOUD Eliane. |
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Lettre expédiée à Mr Serge DAVIN, Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales. | |
Lettre déposée à la C.A.F. 8, rue Berlioz à Mme JULIEN Nadine et Mr MATRAS Enquêteur.
Lettre expédiée en AR. à Mr DAVIN Serge. |
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Pour information à : Mr Jean MOUTON Président du Conseil Général.
Mr Jean-Jacques AYSAC Mme Ghislaine DENISET Mr Yves JOUCLARD |
Mme Gisèle DIDIER Mme MICHALET Commission Locale d'Insertion. |
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15-12-1993: Lettre de l'Enquêteur A. MATRAS contrôleur assermenté - Service Contrôle CAF de la Drôme | ||
20-12-1993 : ma réponse à Matras | ma REPONSE n° 1 aucune indemnisation du GAN | ma REPONSE n°2 mes ressources |
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N° 51 / 3 - ADMINISTRATION - CAF - Les Caisses d'Allocations Familiales
Affaire BEGUIN-NICOUD Eliane - Enquêteur A. MATRAS
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