Régis  LIOTIE -  Voir            Liotier   =   Liotié - Isabelle Liotié

• 1 Cambriolage à ma villa

• 2 Cambriolage à ma villa

• 01 avril 1983 :    Audience publique au T.G.I. de Valence.

Condamnation de Busato Gérard & Liotier Isabelle à l'audience publique de la 3èime Chambre du Tribunal de Grande Instance de VALENCE (Drôme) France, du PREMIER AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE VINGT-TROIS tenue pour les affaires correctionnelles par :

Monsieur GERVESIE Vice-Président, Mme Servoin Substitut
Monsieur COMTE-BELLOT Juge,
Madame CUNY juge, assistés de Mademoiselle ANTOINE Secrétaire-Greffier

Les prévenus : Busato Gérard - Liotier Isabelle [fille de l'ex-gendarme] - B.... Louis, V... Pierre,
Les avocats de la défense : Maîtres Fort, Jaillard, Bernard Durand, Vaschaldes.   Voir jugement  [jugement]

 Mes avocats Maîtres MESTRE & Alain BORG de Montélimar Drôme  

 RECEPISSE  DE  DEPOT  DE  VOL

Je soussigné, Major TABARLY, Commandant la brigade de MONTELIMAR (Drôme) atteste avoir reçu le 12 mars 1982 une plainte pour vol avec effraction (Résidence de la part de Mr BEGUIN Yves Demeurant à MONTBOUCHER (26), quartier du Serre une déclaration relative à un vol de numéraires sept à huit mille francs, ainsi que des bijoux d'hommes et de femme ; dans une résidence principale en l'absence des occupants avec bris d'une porte d'entrée et porte de cuisine.

Cette déclaration a été enregistrée par PV. n° 356
En date du 12 mars 1982 -----  
qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République à VALENCE.

Le déclarant a été informé des disposition de l'article 161 du Code Pénal punissant quiconque ayant fait usage d'une attestation ou du certificat concernant des faits matériellement inexacts.

A  MONTELIMAR  le    24.04.1982
n° 660   /2
Major  TABARLY  Commandant la brigade
                                                                                                                    

N°   688  / 2    

 Du 29 avril 1982

  RECEPISSE  DE  DEPOT
DE  PLAINTE

Je soussigné,  Major TABARLY, Commandant la brigade de MONTELIMAR, atteste avoir reçu ce jour le 25 avril 1982, de monsieur BEGUIN Yves, agent COGEMA, demeurant MONTBOUCHER SUR JABRON (26) quartier du Serre, une déclaration relative à un vol dont  il a été victime le même jour.--------------------------------------------------

Cette déclaration a été enregistrée par procès-verbal n° 620 du 25 avril 1982 qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République de VALENCE. ------------------------------------------------------------------------------------

Le déclarant a été informé des dispositions de l'article 161 du Code Pénal punissant quiconque ayant fait usage d'une attestation relatant des faits matériellement inexacts. -------------------------------------------------------------------

P.O. le  M.D.L - Chef BLETON,
Adjoint - Signature : Illisible

 ....  Puis, il me fait parvenir la réponse que lui a faite le Capitaine Lissot. 

Montélimar, le 03 décembre 1983 :

 M. Maurice PIC, me fait parvenir la réponse que lui a faite le Capitaine Lissot...   voir   plus bas

La réponse que m'a faite M. Maurice Pic
Avec mes sentiments dévoués PIC

A Monsieur Maurice PIC
Sénateur Maire de MONTELIMAR
Ancien Ministre
Président du Conseil Général de la DROME

Pour faire suite à votre lettre du 28 Novembre 1983, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les renseignements concernant les méfaits dont a été victime Mme BEGUIN, demeurant lotissement "Le Serre" à MONTBOUCHER SUR JABRON (26).

Cette personne a déposé plainte pour vols par effraction commis dans son domicile, le 12/03/82 et le 24/04/82, qui ont fait l'objet du procès-verbal n°356, transmis au Parquet le 150/04/82 et du procès-verbal n° 620, transmis au Parquet le 12/05/82, et établis par la Brigade territoriale de Montélimar.

L'auteur de ces deux vols a été appréhendé par les Fonctionnaires du Commissariat de Police de MONTELIMAR, suite à la dénonciation d'un ami de la victime ; écroué, il a purgé sa peine à la Maison d'Arrêt de VALENCE et a été remis en liberté en Juin 1983.

Mme BEGUIN a été victime le 7 Novembre 1983 de violences commises par un individu qui n'a pas été identifié.
 Cette agression fait l'objet du procès-verbal n° 1689 et n'a pas encore été transmis au Parquet.

Au cours de cette enquête, une mesure de garde à vue a été prise à l'encontre d'un suspect (l'auteur des vols cités ci-dessus) avec lequel Mme BEGUIN entretient actuellement de bonnes relations, et deux perquisition ont été effectuées.

Le résultat infructueux de cette enquête a été notifié à Mme BEGUIN qui persiste à vouloir inciter les enquêteurs à orienter leurs recherches vers diverses personnes susceptibles de vouloir lui faire du tort pour des motifs dont la relation avec les faits incriminés n'est pas clairement établie.

Par ailleurs, Mme BEGUIN possède un magasin de sous-vêtements féminins "Tentation", sis rue Raymond Daujat à MONTELIMAR, qui a été cambriolé à deux reprises en Août et Novembre 1983.
 Ces affaires diligentées par les Fonctionnaires Commissariat de Police de MONTELIMAR n'ont pas abouti.

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Les accusations qu'elle porte à l'encontre d'un de ses voisins n'ont pas été portées à la connaissance des enquêteurs lors de leurs investigations.

Reçue le 30 Novembre par le Commandant de Brigade, elle a déclaré connaître l'auteur présumé, mais a refusé de donner son identité qu'elle à l'intention de préciser dans la semaine à venir.

En espérant que mes précisions répondent à votre attente, Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma respectueuse considération.

Signé : LISSOT

Ayant pris connaissance de votre lettre adressée à Monsieur  PIC, sénateur-Maire de Montélimar, je m'empresse de faire parvenir ce que  je sais au Commandant de Brigade Monsieur Liciardi.

Je vous envoie ce plis pour simple infrmation.

Je vous prie de croire, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie, à mes sincères salutations.

Je ne peux me rendre à la gendarmerie comme prévu, aussi je vous demande de bien vouloir m'en excuser. L'approche des fêtes de fin d'année, ne me permettent pas de fermer mon magasin.
Je viens donc par la présente vous informer de mes réflexions.

1°) Le casque que porté mon agresseur était un casque de compétition automobile.
Il portait une chaussette sous son casque - C'est pour cela que seuls les yeux m'étaient visibles.

2°) Il n'était pas seul, une autre personne au moins conduisait la voiture dans laquelle il est reparti. Cette voiture était puissante - Les feux arrières étaient importants.

3°) Les personnes qui sont venus connaissaient parfaitement les lieux.
Ils ont attendu le départ de mon mari.
Ils connaissaient bien nos habitudes - C'est tout ce que je sais sur mon agression.

Ayant pris connaissance de la lettre du Capitaine Lissot adressée à Monsieur PIC sénateur Maire de notre ville je veux y apporter quelques rectificatifs.

Je n'entretiens aucune bonne relation avec Gérard Busato.
Je demande qu'une comparution ait lieu avec celui-ci. Plusieurs points restent à éclaircir, notamment son absence à son travail le jour de mon agression - De plus, je pense qu'une autre personne impliquée dans la même affaire ai les mêmes raisons que lui de m'en vouloir.

Je ne porte aucune accusation à l'encontre de mes voisins. Je ne connais pas l'auteur de mon agression.

-  Je joins 1 photocopie du jugement correctionnel
car Monsieur Bléton n'était pas au courant, m'a-t-il- dit.

-  1 photocopie d'une lettre qu'un ami m'a adressée après le  1er cambriolage de mon magasin.

Dans l'espoir que vous ferez un très bon usage de mes renseignements.

Je vous prie de croire, Monsieur le Commandant, à mes très sincères salutations.

Mme BEGUIN

Nous avons déposé auprès de la Gendarmerie de Marsanne, le 14 janvier 1985 une plainte pour la disparition de notre chien dobermann tatoué EGK 997.

Suite à notre visite, accompagnés de  Maître PONSETI, huissier de justice le mardi 15 janvier 1985 au soir, en sortant de la clinique vétérinaire, vous nous avez dit faire le nécessaire le lendemain.

Vos Services ayant reçu la plainte le mercredi 16 janvier après-midi, confirmation téléphonique entre nous et la gendarmerie de Marsanne.

Maître PONSETI vous ayant dit que nous voulions voir et récupérer notre dobermann afin de lui faire subir des examens à l'institut PASTEUR, nous sommes surpris ce matin I9 janvier 1985 de votre réponse téléphonique à savoir : Vous n'avez toujours pas vu notre chien, motif : vous étiez en repos.

Monsieur l'adjudant GONY, nous vous reformulons notre requête.

Pouvons-nous allez identifier notre dobermann, en attendant la réponse du Procureur de la République de pouvoir le récupérer ?

Avec nos remerciements,

Nous vous prions de croire, Monsieur l'adjudant GONY, à nos sincères salutations.

Mr. et Mme. BEGUIN Yves

Montélimar, le 16 novembre 1988

Comme nous l'a si gentiment fait remarqué, l'Adjudant ROBERT, lors de notre visite à la Gendarmerie le Samedi 5 novembre 1988, nous avons oublié de joindre à notre courrier en date du 18 octobre 1988, une enveloppe affranchie pour la réponse.

Voila ! c'est chose faite.

Nous joignons notamment le procès-verbal de Constat, de Maître PONSETI huissier de justice, concernant les déclarations de Monsieur l'Adjudant GONY.

Maintenant, nous espérons avoir droit, ne serais-ce-que par politesse à une réponse de Monsieur l'Adjudant Chef GONY.

Dans l'attente,

Nous vous prions de croire, Cher Maître, à notre sincère considération.

Mme BEGUIN-NICOUD Eliane

 P.S.   1 procès-verbal de Constat
1 enveloppe timbrée au nom de Mme BEGUIN-NICOUD Eliane. 

Montélimar, le 18 octobre 1988

Lettre recomandée adressée au Capitaine VALLADIER.
A L'attention personnelle de l'Adjudant Chef GONY:
Affaire : BEGUIN / SOUVETON.

Dans le procès-verbal de Constat du 15 janvier 1985 enregistré à l'Etude de Maître PONSETI, huissier de Justice, vous avez confirmé avoir donné l'ordre au vétérinaire BARBANCON de ne pas se dessaisir du cadavre du dobermann de Mme BEGUIN-NICOUD Eliane, car vous attendiez le dossier de la gendarmerie de Marsanne - Vous désiriez faire des photographies, relever l'identité et, vérifier le tatouage de l'animal - De plus, vous vouliez confronté les Vétérinaires BARBANCON et SOUVETON ...

Aussi, nous vous demandons, Monsieur L'Adjudant chef GONY, de vouloir bien nous dire sous quel N° de procès-verbal sont enregistrées les photos, et les vérifications d'identité ?

Nous vous demandons notamment, d'avoir l'extrême obligeance de nous faire parvenir les conclusions de la confrontation qui a eu lieu entre le Dr BARBANCON et le Dr SOUVETON.

Dans l'attente d'une réponse rapide,

Nous vous prions de croire, Monsieur L'Adjudant chef GONY, à nos sincères salutations.

Mme BEGUIN-NICOUD Eliane

Mme BEGUIN-NICOUD Eliane
13 rue Raymond Daujat 
26200  MONTELIMAR

Nous venons par la présente vous demandez de bien vouloir nous indiquer la marche à suivre pour obtenir soit :

- Un extrait de main courante, soit

- Un double du Procès verbal concernant les dépositions N° 24 en date du 14.01.1985 effectuée à la brigage de MARSANNE, et N° 107 en date du 21.01.1985, effectuée à la brigade de MONTELIMAR et enregistrées par Monsieur l'adjudant Chef GONY concernant une affaire d'euthanasie de notre chien dobermann ULRIC - en date du 12 janvier 1985.

Espérant que notre demande recevra de votre part un assentiment favorable,

Nous vous prions de croire, MON COLONEL, à l'expression de nos sentiments distingués.

Mme BEGUIN-NICOUD Eliane

GENDARMERIE NATIONALE
Légion Rhône - Alpes   Groupement de la Drôme
Compagnie de Montélimar
BRIGADE  DE  MARSANNE
Route de Saint-Gervais
26800 - SAUZET  -   Tél.: 75.90.30.10

Marsanne, le 8 Décembre 1988

N °  584  /  2  -

Mme BEGUIN-NICOUD Eliane
13, rue Raymond DAUJAT
26200 .......... MONTELIMAR

 Madame,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'affaire " d'euthanasie " de votre chien dobermann a fait l'objet du procès-verbal N° 24 du 14 janvier 1985 qui à été transmis à Monsieur Procureur de la République à VALENCE, le 16 janvier 1985.

Selon la réglementation en vigueur, il m'est impossible de vous adresser une copie de ce procès-verbal.

A la demande de votre avocat, celle-çi peut être délivrée par le greffe du Tribunal de Grande Instance de VALENCE.

Veuillez, agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Signé :

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