ASSIGNATION EN REFERE à la requête de GAN / GROUPAMA

Jamais reçu. C'est Free qui me la transmise. Voir 25 octobre 2004 Free

De: Géraldine Kuhn-Barres <gkuhnbarres@iliad.fr>
Date: mercredi 6 octobre 2004 15:15
A: eliane.nicoud@online.fr <eliane.nicoud@online.fr>
Cc: enicoud@9online.fr <enicoud@9online.fr>
Objet: notification - assignation GAN et GROUPAMA

 Madame,

Nous avons reçu une réclamation au sujet du site "enbg.free.fr" dont vous êtes l'éditrice.

Cette réclamation émane des sociétés GROUPAMA, GAN ASSURANCES IARD et GAN SA lesquelles nous transmettent également la copie de l'assignation vous concernant et délivrée à l'adresse du 6 ter, rue Voltaire à Puteaux ainsi qu'un constat d'huissier du 5 mai 2003 (copie de l'assignation ci-jointe).

Il ressort de ces actes que ces sociétés vous reprochent certains écrits à leur égard, ainsi que des actes de contrefaçon et/ou d'utilisation préjudiciable de leurs marques.

Nous observons que l'huissier chargé de vous délivrer l'assignation mentionne que vous n'auriez plus votre domicile à cette adresse.

Dans la mesure où cette adresse est également celle que vous nous avez déclarée lors de l'ouverture de votre compte, nous considérons qu'il existe un problème au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui oblige les éditeurs à communiquer aux prestataires techniques d'hébergement certains éléments d'identification, dont leur domicile ; cette obligation qui existait déjà dans les dispositions légales antérieures est d'ailleurs rappelée dans nos conditions contractuelles.

Aussi, nous vous demandons : · dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi de la présente, de nous communiquer les coordonnées de votre nouveau domicile ;  dans le même délai, de supprimer les contenus dénoncés dans l'assignation jointe à notre courrier; nous vous demandons cela sous les plus expresses réserves quant à la recevabilité et le bien fondé de la réclamation formulée sous la responsabilité des sociétés GROUPAMA et GAN.

A défaut, nous suspendrons l'accès au site.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations les plus distinguées.    Voir CENSURE

 C'est Free qui me la transmise. Voir 25 octobre 2004

 Assignation expédiée par Free, huissiers de Clichy - Tribunal de Nanterre - Pages 1 à 23 + lettre de Free 

25 octobre 2004 : Lettre de Free n°2 en A.R.

voir au format .pdf   

A la fin de l'audience du 16 mai 2005 au TGI de PARIS avec Monsieur le Président, Maître Olivier ITEANU qui représente La société GROUPAMA SA, La Société GAN ASSURANCES IARD, La Société GAN SA, lançe furieux en me montrant "elle a refusé l'avocate qui voulait la défendre". Il faisait allusion à Maître CarolineGLON.              Cherchez l'erreur ???

 27 avril 2005 - Huissiers de Justice associés            J'ai reçu acte de
SCP HUISSIERS Carole BONNET-LACOSTE, Christophe JAN, Philippe DALMIER
 20 Allées Paul Riquet BEZIERS