Je présente cette requête près la Commission Européenne des Droits de l’Homme car la Justice française commis ou couvert soit des irrégularités graves, soit des actes de forfaiture dans le dossier BEGUIN-NICOUD.

 En particulier dans les procédures suivantes :

•    l’arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 15 juillet et 26 août 1987

• la saisie de mon véhicule le 8 décembre 1988 par saisie exécution non conforme à la législation.

• les irrégularités à l’audience correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Valence du 30 juin 1989,   poursuivies àl’audience du 05 septembre 1989.

• ect ... voir la suite sur : http://raptor08.free.fr/justice/requet96/requet96.pdf

 Enfin les deux arrêts de la Cour de Cassation :

• l’arrêt n° 484D de la deuxième chambre civile du 20 mars 1989, jamais notifié officiellement, ni exécuté   malgré mes demandes.     Me waquet pour avocat !        

• l’arrêt sans numéro de la chambre criminelle du 20 mars 1991, jamais notifié officiellement, ni exécuté malgré    mes demandes.       Me waquet pour avocat !

Mes contestations sur les irrégularités de ces procédures sont détaillées au chapitre 6 de la présente requête. D’autre part cette même Justice française a fait preuve de partialité en classant systématiquement sans suite la totalité de mes plaintes depuis 1987 répertoriées au chapitre 7. 

Les lettres ouvertes citées au chapitre 8 sont transmises à titre d’information.

Le récapitulatif des pièces du dossier de requête classées par chapitre, figure en annexe jointe.

 Affaire 1 : BEGUIN-NICOUD Eliane C/SOUVETON  Jacques Montélimar Drôme

• 84- 29 décembre 1987 :
  Première lettre de Waquet Philippe, il étudie le dossier de mon chien dobermann Ulric et demande 4.000 francs de provision - Pourvoi  n° A  87-19.622 -

    12 février 1988 : Lettre de Philippe WAQUET à son confrère l'avocat Christian SALORD d'Aix-en-Provence     lettre

• 85 - 02 mai 1988 - Lettre de Waquet et copie à l'avocat Salord d'Aix-en-Provence :
  Mémoire ampliatif de cassation de l'avocat Philippe Waquet à l'appui du pourvoi n° A  87-19.622 - Béguin/Souveton vétérinaire -

• 86 - 20 octobre 1988 - Mémoire en défense de cassation de Souveton - Réplique de Waquet au mémoire en défense de Souveton à l'appui du pourvoi n° A  87-19.622 - Béguin/Souveton vétérinaire.

• 87 - 03 février 1989 - Le Cabinet Waquet m'informe que l'Avocat Général MONNET a porté l'affaire d'euthanasie de mon Ulric au rôle et que l'audience est prévue pour la semaine du 13 au 17 février 1989.

 POURVOI   A 87-19.622 Premier Arrêt n° 484 D      du 20 mars 1989

PREMIER ARRET de la COUR de CASSATION pour mon chien dobermann ULRIC
M. AUBOUIN président - Audience publique du 20 mars 1989 - Pourvoi n° A 87-19.622
Minutes du Greffe : Rejet Cassation Arrêt n° 484 D du 20 mars 1989 - EXPEDITION EXECUTOIRE

VOIR aussi page n°5  

le 2/5/89 : S.C.P. Guiguet-Bachellier-de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et son secrétaire Jacques Augeard

 Affaire : NICOUD Eliane C/FAQUIN Raymond inspecteur divisionnaire de police
et REIMONEN huissier de Montélimar Drôme

90 - 26 février 1990 :   Lettre de waquet Claire (épse de Waquet Philippe) à mon avocat Ribeyre d'Abrigeon. Elle le remercie pour la copie de l 'arrêt rendu par la cour d'Appel de Grenoble.

Mon Cher Confrère.

Je vous remercie de m'avoir adressé la copie de l'arrêt rendu dans cette affaire.

Je constate qu'il s'agit d'une histoire fort pittoresque, puisque notre cliente a refusé manu militari, si j'ose dire, de se laisser exécuter sans discuter. Sans doute les agents de la force publique ont-ils été surpris de cette résistance probablement pour eux inhabituelle !

Veuillez agréer. Mon Cher Confrère, l'expression de mes sentiments les plus dévoués. 

 Mémoire de Claire WAQUET pour cassation 2 - pourvoi n° F 90-80.934

• 91- Mémoire ampliatif de cassation de l'avocat Philippe Waquet

à l'appui du pourvoi n° F 90-80.934 -
Affaire : Béguin c/Faquin policier à Montélimar et Reimonen huissier à Montélimar

 Deuxième REJET Cassation Waquet
 POURVOI   F 90-80.934 D Deuxième Arrêt sans n° ???      du 20 mars 1991

Affaire : Béguin-Nicoud Eliane / Faquin policier - Reimonen huissier

 Le document bidon de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 mars 1991 n° F 90-80.934 D, (excusez du peu), qui n'a jamais été notifié à ce jour. Il a pourtant été officialisé par le Préfet François Lépine dans son courrier du 18 mars 1992. Cet "arrêt" ne comportant pas de partie adverse, le cabinet Waquet l'a codifiée Facchin [Faquin en écriture Corse].

   A venir    

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