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| 25-01-1990 | Pour résistance à agent de la force publique et à huissier | Cour d'Appel Grenoble |
| Jugement Page 1 | Page 2 | Page 3 | Page 4 | Chrono | Ribeyre d'Abrigeon | Toubon | ||
| NICOUD Eliane épse BEGUIN [ FAUX
divorcée en 1987 ] JUGEMENT 25 JANVIER 1990 - Arrêt N° 47/90 Cour Appel Grenoble [38] France ma condamnation pour résistance à agent de la force publique [ Raymond Faquin ] et à huissier [ Christian Reimonen ] Voir [ 2 ] saisie de mon véhicule Matra |
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Appelante le 11 Septembre 1989, comparant assistée de Me RIBEYRE D'ABRIGEON, avocat PRIVAS |
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Motif : ma condamnation pour résistance à agent de la force publique [ Raymond Faquin ]
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arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels prononcé à l'audience publique du 25 janvier 1990 PREVENU : NICOUD Eliane épouse BEGUIN [FAUX divorcée de Béguin Yves depuis 1987]
Appelante le 11 Septembre 1989,
PARTIES CIVILES : 1° / FAQUIN Raymond, commissariat de Police de MONTELIMAR 2°/ Syndicat National Autonome du Policiers en Civil 55 rue de Lyon à PARIS (12e)
3°'/ REIMONEN Christian, huissier de justice, rue Ste Croix MONTELIMAR ( 26)
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Le Procureur de la République a interjeté appel le 11.9.89 Appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 5 Septembre 1989. A l'audience du 11 Janvier 1990 après rapport de Mr le Président, le Ministère Public entendu, le prévenu ou son conseil ayant eu La parole le dernier, Mr le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré ce jour. Statuant publiquement, contradictoirement, LA COUR Condamne Eliane épouse BEGUIN à une amende de 3 .000 Frs , Condamne la même à payer à FAQUIN et au S.N.A.P.C., une indemnité de 1.500 Frs et à Me REIMONEN, une indemnité de 1.500 Frs au titre de l'article 475-1° du Code de Procédure Pénale, Condamne la même aux dépens et dit que la contrainte par corps s'appliquera conformément aux dispositions des articles 749 à 752 du Code de Procédure Pénale, Le tout par application des articles 209 et 212 du Code Pénal, 473 et 800 du Code de Procédure. |
| 25-01-1990 | Pour résistance à agent de la force publique et à huissier | Cour d'Appel Grenoble |
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| N° 5 - JUSTICE - Président SARRAZ-BOURNET Jugement 25-01-1990 Cour d'Appel de Grenoble |
| POURVOI EN CASSATION formé le 30 janvier 1990 par Me GRIMAUD avoué, au non de NICOUD Eliane pour résistance à agent de la force publique et à huissier - Appelante le 11 Septembre 1989, comparant assistée de Me RIBEYRE D'ABRIGEON, avocat PRIVAS |
| Condamne Eliane NICOUD épouse BEGUIN à une amende de 3 .000 Frs, Condamne la même à payer à FAQUIN et au S.N.A.P.C., une indemnité de 1.500 Frs et à Me REIMONEN, une indemnité de 1.500 Frs au titre de l'article 475-1° du Code de Procédure Pénale, Condamne la même aux dépens et dit que la contrainte par corps s'appliquera conformément aux dispositions des articles 749 à 752 du Code de Procédure Pénale, Le tout par application des articles 209 et 212 du Code Pénal, 473 et 800 du Code de Procédure. |
Voir [ 1 ] vol de mon chien dobermann Ulric Voir [ 2 ] saisie de mon véhicule Matra Voir [ 3 ] saisie acte effectué dans ma boutique de lingerie à Montélimar Drôme pour payer les frais de justice de Souveton Voir [4] ma codamnation pour résistance à agent de la force publique et à huissier |
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